Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l'État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l'article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu'il est prévu par cet article.

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : L'alinéa 22 de ce même article énonce que le Conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) « organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123‑5, et en assure le suivi. ». Cet amendement vise donc à ce que, comme énoncé à l'alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article dont l'amendement vise la suppression exclut Pôle emploi du dispositif expérimental qu'il entend mettre en place, ne concernant que les autres réseaux. Or l'enjeu est de parvenir à mettre l'ensemble des acteurs dans un dispositif commun : l'article évacue donc le problème au lieu de le résoud...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ». Exposé sommaire : Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), créé par la loi du 5 mars 2014, réunit l'Etat, représenté par 12 mini...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le nombre d'intervenants du service public de l'emploi, en améliorant leur coordination plutôt que de réduire les effectifs.