Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier

34 amendements trouvés


06/07/2015 — Amendement N° 241 au texte N° 2932 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

I. – À l'alinéa 15, substituer à la date : « 31 janvier 2016 » la date : « 31 mars 2016 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « le 30 juin 2016 » les mots : « cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser au 31 mars 2016 les dates-limites concernant la révision des listes des emplois pouv...

01/07/2015 — Amendement N° AS74 au texte N° 2913 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

I. ‑ Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « II. – Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs a...

26/05/2015 — Amendement N° 701 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Hamon, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Bechtel, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bul...

L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie ...

26/05/2015 — Amendement N° 695 au texte N° 2792 - Article 22 (Adopté)
Mme Khirouni, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « et la qualification ». Exposé sommaire : Dans le contexte du plan de refondation de l'AFPA, engagé depuis 2012, le présent article vise à clarifier, dans le code du travail, la définition du rôle de l'AFPA dans le service public de ...

26/05/2015 — Amendement N° 690 au texte N° 2792 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

Le 2° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d'hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

26/05/2015 — Amendement N° 468 au texte N° 2792 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « de services statistiques de l'État, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 et de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427‑1, ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par l'État ...

25/05/2015 — Amendement N° 694 2ème rectif. au texte N° 2792 - Article 7 bis (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administ...

25/05/2015 — Amendement N° 693 au texte N° 2792 - Article 20 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion...

25/05/2015 — Amendement N° 692 au texte N° 2792 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

À l'alinéa 72, après la référence : « Art. L. 2242‑20. – », insérer les mots : « Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accords, ou à défaut de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité...

25/05/2015 — Amendement N° 691 au texte N° 2792 - Article 14 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

À l'alinéa 52, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , sur l'égalité des parcours professionnels entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

25/05/2015 — Amendement N° 689 au texte N° 2792 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation équilibrée des femm...

25/05/2015 — Amendement N° 631 au texte N° 2792 - Article 6 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Massat, Mme Laclais, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, Mme Olivier, M. Cresta,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 3123‑29 du code du travail est abrogé. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l'égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n'existe dans le crédit d'heures pour l'exercice du mandat d'un salarié à temps plein, il n'y a aucune raiso...

25/05/2015 — Amendement N° 470 au texte N° 2792 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

Substituer à la première phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20. Il peut également être saisi d'une telle d...

25/05/2015 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 2792 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « cet avis aux autres organisations » les mots : « cette évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

22/05/2015 — Amendement N° 702 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Hamon, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’épuisement professionnel, ...

19/05/2015 — Amendement N° AS27 au texte N° 2739 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « règles de composition du comité et de nomination de ses membres » les mots : « modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du...

19/05/2015 — Amendement N° AS24 au texte N° 2739 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

Après le mot : « concerne » rédiger ainsi la fin première phrase de l'alinéa 8 : « la définition d'une trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/05/2015 — Amendement N° AS28 au texte N° 2739 - Article 20 (Retiré)
M. Gille

Au début de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

19/05/2015 — Amendement N° AS337 au texte N° 2739 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Gille

L'article L. 6523‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux secteurs d'activité employant les salariés visés aux articles L. 6331‑55, L. 6331‑65 et L. 7111‑1 du présent code. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. ». Ex...

19/05/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 2739 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la possibilité pour le niveau interprofessionnel de participer à la désignation des personnalités qualifiée...