Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Al'alinéa 5, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les stages mentionnés à l'articleL612-8 du code de l'éducation ouvrent droit à la validation de trimestres dans des conditions de prise en charge du nombre de trimestre fixées par décret, dans le cad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 2313‑1 du même code, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « la pénibilité, » ». Exposé sommaire : Les délégués du personnel ont pour mission légale de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sur l'applica...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par la référence : II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la référence : « aux 2° et », le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le financement d'une réduction de la durée de travail d'un salarié puisse intervenir tout au long ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 4612‑16 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un rapport sur la mise en œuvre du chapitre II du titre VI du livre 1er de la 4ème partie du présent code. Celui-ci précise les modalités arrêtées par l'employeur pour réduire la pénibilité des postes don...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « II. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions leur garantissant un niveau de vie en rapport avec celui de leur vie professionnelle. « Les ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'affectation d'autres ressources au système de retraites, notamment pour financer les prestations non contributives. ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le projet de loi ne mentionne que trois leviers sur lesquels le comité de surveillance des retraites peut proposer des recomm...

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots: «  d'apprentissage, », les mots: « en alternance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité des nouveaux introduits par le projet de loi à l'ensemble des contrats en alternance bénéficiant de la validation de l'ensemble des trimestres, non pas seulement aux contrats d'ap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un compte handicap-travail. ». Exposé sommaire : S'il existe des modalités particulières concernant la retraite des personnes handica...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. -A l'alinéa 6, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

A la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « que s'il », les mots : « que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui, » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il est possible pour un salarié, de se faire représenter ou accompagner par un représentant du personnel dès lors qu'il décide de contester auprès de son emp...

En vue de l'actualisation régulière du décret visé à l'article L. 4161‑1 du code du travail, notamment en fonction de l'évolution des métiers et des conditions de leur exercice, les partenaires sociaux sont invités à négocier au moins tous les cinq ans sur la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant droit l'attribution des points vi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les dérogatio...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement consistant à reprendre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du mê...