Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 16)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant les conséquences du relèvement de l'âge de la retraite à soixante-sept ans pour les Français établis à l'étranger. ». Exposé sommaire : Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein pénalisera de nombreux compatriotes qui se sont établis hors de France et qui ont subi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « dans la limite de deux années civiles et ce refus doit être motivé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter qu'un employeur puisse refuser indéfiniment de faire droit à une demande de passage à temps partiel d'un salarié, de la même manière qu'il ne p...

A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sont remplacés par les mots :« d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les stages mentionnés à l'articleL612-8 du code de l'éducation ouvrent droit à la validation de trimestres dans des conditions de prise en charge du nombre de trimestre fixées par décret, dans le cad...

I. - A l'alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « fixé à 10 ans suivant la fin des études ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 10 et 12. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que les assurés rachètent jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. Le tarif d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis En cas d'évolutionséconomiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d'équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d'achat des retrait...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « II. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions leur garantissant un niveau de vie en rapport avec celui de leur vie professionnelle. « Les ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 15 juillet 2014 visant à étudier la possibilité de valider des trimestres au titre des stages mentionnés à l'article L. 612‑11 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Depuis quelques années, la durée d'étude moyenne s'est allongée. Cette élévation du niveau de qualification est souhaita...

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots: «  d'apprentissage, », les mots: « en alternance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité des nouveaux introduits par le projet de loi à l'ensemble des contrats en alternance bénéficiant de la validation de l'ensemble des trimestres, non pas seulement aux contrats d'ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », les mots : « aux 1° et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la mission première du COR, définie au 1° de l'article L 114-2 (Code de la sécurité sociale) qui prend en considération la situation économique, sociale et démographique du pays. Ainsi, le COR a pou...

I. -A l'alinéa 6, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

A l'alinéa 16, après le mot : « vie », insérer les mots : « , de l'espérance de vie sans incapacité » Exposé sommaire : C Il convient d'utiliser comme référence non seulement l'espérance de vie comme indicateur du nombre d'années pendant lesquelles la pension va être versée (coût) mais  l'indicateur de l'espérance de vieen bonne santé, in...

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 15 juillet 2014 un rapport portant sur les conditions dans lesquelles peuvent être validés pour la retraite des trimestres au titre des périodes de stages mentionnées à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et effectuées par les jeunes dans le cadre de leurs études. Exposé sommaire : Depuis q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 48: « L'action du travailleur en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.» Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de passer de deux à tr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :