Formation professionnelle

Votre amendement, monsieur Germain, qui correspond à une tout autre logique, représente un risque financier et est contraire aux souhaits des partenaires sociaux. Pour ces raisons, je vous demande de le retirer.

Ce point est important, car le coût d’une garde d’enfant peut en effet constituer un frein à la formation. La délégation aux droits des femmes a déposé une série d’amendements allant dans le même sens. De manière générale, ils posent problème car, dès lors que la personne concernée est salariée, elle dispose d’une solution de garde à laquelle i...

Pour que le débat soit bien clair, je rappelle que nous sommes passés d’une obligation de dépenses pour la formation à une obligation de former. C’est pour donner des garanties aux salariés que le texte de l’ANI commence par aborder la question de l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans. Il ne s’agit pas d’un bilan, mais d’un si...

Il s’agit d’un document très simple, qui ne relève naturellement pas du CERFA, mais qui permet de conserver un trace écrite de l’entretien. La commission est donc défavorable à l’amendement.

Défavorable. L’idée est d’énumérer les cas où est nécessaire un entretiens professionnels après une absence prolongée de l’entreprise pour diverses raisons. C’est sans doute un marqueur idéologique de votre part, le critère lié à un mandat syndical ne vous convient pas. Telle n’est pas notre position. De plus, je vous rappelle que ce texte por...

Je ne suis pas d’accord. Il faut laisser aux OCTA des marges de liberté pour décider de la répartition des fonds non affectés. C’est pourquoi l’amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable.

Le projet de loi prévoit justement qu’il ne peut être exigé d’une entreprise au titre des concours obligatoires plus que le montant du quota. Il en résulte que votre idée d’un seuil minimal ne convient pas, cher collègue. En revanche, si l’entreprise dispose d’un solde de son quota une fois ses obligations remplies, elle pourra bien sûr l’affec...

Défavorable. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Tardy. J’insiste, au contraire, sur le fait que l’entretien professionnel simplifie le code du travail, car les autres types d’entretien mentionnés dans le code du travail, comme le bilan d’étape, n’ont parfois même pas vu leur décret sortir. Nous les avons donc supprimés. C’est le choc ...

Nous avons tout recentré sur ce dispositif d’entretien professionnel tous les deux ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les six ans. Votre amendement est donc totalement satisfait, monsieur Tardy.

Je vois dans cet amendement une tentative de procrastination pour éviter la réforme que nous engageons en vue de ramener le nombre d’OCTA de 247 actuellement à une cinquantaine, soit vingt OCTA nationaux adossés aux OPCA – selon une situation résultant de la réforme à laquelle vous avez contribué, cher collègue –, auxquels s’ajoutent les OPCA r...

Je répondrai globalement aux amendements no 55, 162, 663 et 163. Tous portent sur le e-learning et ont été rejetés en commission. Le texte apporte des précisions et je ne saisis pas bien le sens de vos amendements, chers collègues de l’opposition. En effet, pris dans leur globalité, ils suppriment des dispositions essentielles du projet de loi ...

J’ai bien compris, chers collègues, que vous rendiez hommage au travail de nos collègues Mme Dubié et M. Morange. Je m’y associe pleinement, mais la rédaction de l’article 2 satisfait largement vos préoccupations, car elle propose un encadrement plus complet de la formation ouverte et à distance par la notion de durée estimée, les modalités de ...

L’amendement no 507 permettrait d’être salarié de CFA tout en exerçant des fonctions au sein d’un OCTA. Dans la mesure où nous nous efforçons justement d’instaurer une séparation entre ces deux activités dans un souci de transparence, la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. Je n’en émets pas moins un avis favorable, voire très favorable. En effet, il s’agit de préciser à nouveau le fonctionnement de la validation des acquis de l’expérience, ce qui était attendu. Il s’agit bien entendu de la bonne loi pour le faire ! En outre, l’amendement constitue un...

Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission. L’amendement no 889 rectifié reprenant des éléments votés dans le cadre du PLFR, je propose évidemment que nous l’adoptions. Quant à l’amendement no 890, comme l’a dit M. le ministre, il permet de corriger ce qui avait conduit à la censure par le Conseil constitutionnel, en fixant c...

La commission a repoussé cet amendement. La période de professionnalisation est trop peu qualifiante au vu des résultats et sanctions de formation : ainsi, 67 % des périodes ne sont pas sanctionnées par un diplôme, un titre ou une qualification reconnue. Le décret doit prévoir une durée sensiblement supérieure au plancher actuel, afin de satisf...

La possibilité pour les particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation à titre expérimental était une disposition figurant dans la loi dite Cherpion…

…et à laquelle nous nous étions, à l époque, opposés, car il ne nous paraissait pas évident de conférer à des particuliers – je pense notamment aux personnes âgées – le rôle d’un tuteur ayant vocation à s’impliquer et à conseiller le salarié au sujet de sa formation. Pierre Méhaignerie, qui présidait la CMP, a senti que ce point posait problème...

…mais je doute tout de même qu’une telle situation soit très répandue à Tourcoing. Quoi qu’il en soit, peut-être impressionnée par la pertinence de cet exemple, la CMP avait transigé sur la possibilité d’expérimentation. Plus sérieusement, mes chers collègues, je pense que la disposition en question n’est pas une bonne chose, et qu’il convient...

Il s’agit de rendre possible la préparation opérationnelle à l’emploi pour les personnes travaillant au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique. Cela peut paraître surprenant de prime abord, puisqu’elles sont déjà en situation d’emploi, mais c’est une excellente chose pour organiser les transitions professionnelles et avoir ...