Formation professionnelle

je le dis sérieusement. Il s’agit évidemment des abondements supplémentaires. En matière d’abondements complémentaires, Pôle Emploi, les OPCA ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées fixent leurs règles. Dans le cas présent, il s’agit d’abondements supplémentaires qui viennent s’ajouter au socle. C’est un ...

La précision n’est pas inutile ; elle est d’ailleurs en cohérence avec l’appui du conseil en évolution professionnelle, lequel sera lui aussi gratuit. Avis favorable.

L’amendement est satisfait, puisque le décret est prévu au dernier alinéa de l’article L. 5212-11. Avis défavorable.

Je vous indique la position adoptée suite aux débats en commission. Le CNEFOP pilotera les travaux, et nous vous proposerons d’adopter l’amendement no 211, de Mme Le Callennec, prévoyant que le CNEFOP rende son rapport public et le présente au Parlement, ce qui pourrait satisfaire tout le monde. Avis défavorable sur cet amendement.

Avis tout à fait défavorable. Nous sommes pour une entrée en vigueur de la réforme au 1erjanvier 2015.

Un important dispositif nouveau tel que celui-ci mérite un travail d’évaluation sur le long terme, et je crois que le CNEFOP est le bon endroit pour le mener, puisqu’il a vocation à évaluer les politiques de formation. Si vous dites, chers collègues de l’opposition, qu’il sera juge et partie, c’est parce que nous examinerons ultérieurement un ...

Pour les apprentis en situation de handicap, la période de formation peut d’ores et déjà être allongée. En l’espèce, il s’agit de pouvoir assouplir ou prolonger la période en entreprise. Avis très favorable.

Il est dommage que M. Poisson n’expose pas le contenu de son amendement, qui porte sur un sujet important que nous n’avons pas encore évoqué : le basculement du DIF vers le CPF. Nous souhaitons que le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2015. Fin 2015, les salariés qui auront travaillé toute l’année disposeront de 24 heures de formation...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais il semble participer du choc de simplification en ouvrant la possibilité de dématérialiser les procédures. Avis favorable.

Je comprends votre préoccupation, madame Louwagie, mais je crois que pour les personnes qui connaissent un grand nombre de contrats courts dans l’année, les inscriptions au compte et les déclarations introduiraient un élément de complexité.

Vous vous plaignez souvent que les entreprises croulent sous les déclarations et la paperasse ; nous en rajouterions si nous adoptions votre amendement. J’en profite pour souligner qu’il s’agit là d’une des différences entre le DIF et le compte. Pour celui qui multipliait les contrats, le DIF n’apportait rien à la fin de l’année tandis que le ...

Comme pour la liste, cela peut paraître complexe dans la rédaction, mais sera assez simple dans la pratique. Les salariés, il faut le répéter, ne perdront pas les heures de formation acquises : au 1er janvier 2015, les comptes de la plupart d’entre eux seront déjà abondés. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de former les salariés au disposit...

Défavorable aux trois amendements. L’objectif du Gouvernement est d’augmenter le nombre d’apprentis, non de permettre aux entreprises de se soustraire plus facilement à leurs obligations en la matière, et notamment aux quotas, que vous avez vous-mêmes institués.

Avis défavorable. Sur le premier point, plusieurs propositions – prévoyant vingt-cinq heures, trente heures – ont été débattues. Je rappelle qu’en commission, sur ma proposition, nous sommes passés de vingt heures par année à vingt-quatre heures sans changer les plafonds, de sorte que l’on atteindra les 120 heures du premier palier en cinq ans ...

En commission, nous avions indiqué que cet amendement présentait un problème de forme. Il est impossible, en effet, d’instaurer un crédit d’impôt en renvoyant à un décret. C’est la loi, en effet, qui doit en fixer le montant, ainsi que le nombre d’heures concernées. Par ailleurs, les syndicats, que j’ai interrogés, sont franchement opposés à l...

C’est un sujet très ponctuel dans la mesure où il ne concerne que les territoires transfrontaliers avec la Suisse. Mme Genevard m’en avait touché un mot, mais je pense que cela n’a pas à être inscrit dans la loi : j’y vois en fait un amendement d’appel. Cela étant, la question mériterait d’être examinée pour voir si une expérimentation peut êtr...

Ce sujet est important, et il vient d’être parfaitement présenté. Le compte vise deux objectifs. On a beaucoup parlé du premier, qui est de garantir le droit à progresser d’un niveau de qualification dans sa carrière professionnelle. Le second, et je remercie M. Germain d’avoir rappelé le travail que je mène en ce sens, est d’assurer un premier...

Ces amendements sont cohérents et il est en effet normal de les présenter ensemble. Cependant, c’est en définitive un autre CPF que propose M. Morin. Il a d’ailleurs sa logique mais ce n’est pas celle qui a été retenue car elle est absolument contraire aux deux ANI des mois de janvier et décembre 2013, lesquels ont exclu toute monétisation des ...

Le problème, comme vous l’avez dit, c’est que tout le monde va suivre cela comme le lait sur le feu : il n’est donc pas nécessaire de faire un rapport supplémentaire… On fait un rapport quand on a peur qu’un dossier soit oublié.

Je crois qu’il n’y a pas de risque à cet égard, car nous sommes tous très attentifs. On ne peut pas multiplier les rapports à l’infini.