Formation professionnelle
(Article 1er)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la convention » les mots : « des accords ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. « Le fonds paritaire est habilité à...

A l'alinéa 102, substituer aux mots : « en fonction des 1° à 6° du II et du III », les mots : « au regard des critères fixés au I ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.