Formation professionnelle
(Article 1er)

Ces amendements ont été repoussés en commission, car il a été jugé qu’ils étaient satisfaits. En effet, il existe un principe très clair, que je veux rappeler : le compte personnel de formation est universel. Donc, de manière évidente, toutes les personnes en situation d’emploi comme de demande d’emploi en bénéficieront. À la réflexion, je con...

La commission a rejeté cet amendement. Nous avons déjà largement débattu ce matin de cette question de la proratisation des heures.

C’est toujours la même question. En l’occurrence, la solution proposée est plus élaborée. Elle tente de cerner les différentes situations. Elle demeure cependant plus favorable pour les gros temps partiels, si j’ose dire, qui correspondent souvent à des situations voulues ou choisies, et elle ne règle en rien la question du temps partiel subi, ...

Je vais commencer par répondre à la question : l’on n’est jamais obligé d’activer son compte. Tel est le principe. C’est d’ailleurs pour cela que l’on a précisé que le compte ne peut jamais être utilisé à l’insu de son titulaire. En même temps, s’il reçoit une proposition – j’en viens à votre amendement –, par exemple de Pôle emploi, il a le dr...

Nous essayons de trouver une solution, mais je pense que nous n’y sommes pas encore parvenus. Aujourd’hui, nous avons un système fin : une proratisation totale. Finalement, il y aura un lien direct entre le nombre d’heures déclarées et créditées, qu’on ait atteint les 1 600 heures d’un temps complet ou non. Et, comme nous l’avons dit ce matin, ...

…avec, si j’ai bien compris, un conseiller de Pôle emploi, pour le guider et éviter un mauvais usage du compte. Ce n’est pas la philosophie du compte que nous créons. Deux cas de figure se présenteront. Soit la personne ne souhaite utiliser que les heures dont elle dispose ou utiliser son compte dans le cadre du droit opposable, pour obtenir l...

Plusieurs amendements se rapportent au même thème. La commission a rejeté celui-ci dans la mesure où il est satisfait. Le compte est créé à l’âge de seize ans pour tout le monde, seize ans correspondant à l’âge auquel on peut travailler dans notre pays et où finit l’obligation de scolarité. C’est une règle universelle à laquelle nous avons expr...

Je maintiens mon avis. Pour être plus précis, je suis plutôt favorable à la rectification proposée par M. Vercamer, mais je reste défavorable à l’amendement. S’il était adopté, le compte d’une personne qui n’aurait pas travaillé toute l’année – pas un salarié à temps partiel, mais quelqu’un qui n’aurait travaillé que quelques mois de l’année – ...

Votre rédaction règle pour une part la question du temps partiel, mais elle aboutit à ce qu’un travailleur qui n’aurait eu que des bouts de contrat n’aurait aucune heure de formation créditée à la fin de l’année. L’avis de la commission reste défavorable.

Avis défavorable. Nous débattrons plus tard de l’apprentissage à quatorze ans. Je constate cependant que les masques tombent : nous avions bien senti déjà, à l’époque de la loi Cherpion, que vous vouliez préparer l’ouverture de l’apprentissage dès quatorze ans sous couvert de ne traiter que la question des jeunes d’un peu moins de quinze ans. V...

J’en profite pour réaffirmer à Mme Louwagie qu’il ne sera pas possible de devenir apprenti avant quinze ans. En revanche, il sera possible pour un jeune de moins de quinze ans d’être en CFA, sous statut scolaire. J’imagine que nous aurons un long débat à l’article 7 mais telle est notre position. L’amendement de M. Vercamer est plutôt bien réd...

Nous avons débattu de ce sujet ce matin. L’avis est défavorable, mais mon amendement no 761 rectifié qui viendra bientôt proposera d’ouvrir une possibilité d’abondement supplémentaire dans le cas d’un accord de branche ou d’entreprise. Car c’est cela, le problème : savoir qui financerait de telles mesures ! Nous sommes donc obligés de recourir ...

M. Cherpion est assez mal à l’aise puisqu’il n’a pas expliqué ce qui se cache réellement derrière son amendement : le cas du demandeur d’emploi. S’il est d’accord pour protéger le salarié face à l’employeur, il souhaite en revanche que Pôle emploi puisse contraindre le demandeur d’emploi à accepter une formation et à mobiliser son compte de for...

Permettez-moi de vous rappeler que la notion d’accord exprès et le fait de préciser qu’un refus ne constitue pas une faute correspondent précisément au texte de l’ANI.

Pour éclairer le débat, posons la question ainsi : dès lors qu’un demandeur d’emploi, s’étant présenté à Pôle emploi, accepte une formation, il pourrait, nous dit-on, être implicite que son compte sera débité. Ce débat a eu lieu et l’option choisie est la suivante : il n’y aura pas d’implicite, parce que la philosophie qui a prévalu à la concep...

Avis favorable. Je pense toutefois qu’il serait préférable d’insérer cet ajout après le mot « éducation » et non après le mot « familial ». Cette rectification ne porte pas sur le sens de l’amendement, mais sur sa place dans l’alinéa 50.

La commission a repoussé ces deux amendements à l’issue d’un long débat. Il y a un instant, monsieur Cherpion, vous vouliez modifier l’ANI ; voici qu’il faut désormais lui être fidèle. Allez-vous tergiverser de la sorte toute la journée ?

De mon point de vue, l’argument décisif contre votre amendement est qu’il créera un nid à contentieux. Reprenons votre exemple d’une personne qui, ayant eu un parcours exemplaire, n’a jamais changé d’entreprise jusqu’à ce qu’un problème grave se produise. Combien d’heures lui seront-elles enlevées ? Faudra-t-il considérer toute la période d’emp...

Il n’y a pas de grand suspens : la commission a bien évidemment rejeté cet amendement. Nous vous connaissons, monsieur Tardy : vous voyez là une sorte de pénalité pour les entreprises. Nous sommes, pour notre part, dans la logique du compte personnel de formation. Nous devons veiller à ce qu’un salarié qui, pendant six ans, n’a pas eu d’entreti...

En vous écoutant, je comprends mieux un malentendu que nous avons eu ce matin : ce n’est pas parce que l’on crée un compte de formation que toutes les formations passeront par ledit compte.