Formation professionnelle
(Article 1er)

Un salarié peut parfaitement bénéficier d’un plan de formation proposé par l’entreprise par exemple sans forcément débiter son compte de formation. Il en va de même pour un demandeur d’emploi : toutes les actions en sa faveur ne donneront pas lieu à utilisation des heures de son compte de formation. Cette précision étant apportée, je reviens à...

Nous sommes d’accord sur le hors champ, dont nous débattrons ultérieurement. Mais en l’occurrence, votre amendement est satisfait puisque vous évoquez, en fait, les OPCA de branche ou interbranche et non le hors champ. La commission a donc émis un avis défavorable.

C’est l’amendement que j’ai évoqué précédemment. Il identifie trois catégories de publics prioritaires qui pourront bénéficier des abondements supplémentaires résultant d’accords d’entreprises, de groupes ou de branches. Ce sont : les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, lesquels pourront utiliser leur compte personnel de prévention d...

Défavorable. J’ai entendu ce que vous avez dit et votre rappel de l’ANI, mais ce n’est pas contradictoire. Le conseil d’administration de l’AGEFIPH est déjà compétent pour décider des conditions dans lesquelles l’association pourra abonder les comptes des personnes handicapées. En cas de problème, des précisions pourront figurer dans la conven...

C’est exactement cela. J’ai souhaité faire ici le lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu dans la loi de réforme des retraites, dont les heures viendront abonder le compte personne de formation. J’ai remarqué que ce n’était pas mentionné dans le texte. Or il est important de prévoir une sorte de pont entre ces deux co...

Nous avons discuté ce matin de l’abondement inversement proportionnel. Mais comme vous vous placez dans le cadre des accords, il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi : il suffit de suggérer aux partenaires sociaux d’essayer de parvenir à un accord de ce type. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Défavorable. Nous allons tenter de faire un peu de pédagogie. Vous avez le compte socle, qui est une sorte de compteur. Autrement dit, dès lors que vous travaillez un mois, deux heures viennent, en fin d’année, créditer votre compte. Ce socle peut aller jusqu’à 150 heures. À partir de là, nous l’avons précisé en commission, vous pouvez bénéfi...

Ce que vous voulez, c’est que l’accord de branche puisse prévoir une augmentation du plafond du nombre d’heures.

C’est exactement ce qui est écrit à l’alinéa suivant : « Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-12 et L. 6323-13 n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l’article L. 6323-10. » Votre amendement est donc totalement sat...

Oui. En tout cas, c’est ainsi que je lis l’alinéa 55. S’il y a une négociation dans une branche et qu’elle décide de passer de vingt-quatre à trente heures créditées par an, c’est le socle qui augmente, et le financement est prévu. Une question se pose, c’est quand la personne change de branche.

Cela dit, je lis le texte de la même manière que vous. C’est pour cela que je vous ai répondu en toute clarté que votre amendement était satisfait.

Ce n’est pas totalement une mauvaise idée, il y a quelque chose à creuser, mais il est trop tôt pour le faire. Je vous invite à en parler aux partenaires sociaux, qui sont en pleine négociation sur l’assurance chômage, je crois qu’il y a un lien. Peut-être cela viendra-t-il un jour, mais c’est un peu prématuré. Je suis donc défavorable à votre ...

Nous avançons… Je vais reprendre mon explication, mais en y introduisant la notion de plafond puisque c’est elle qui pose problème.

M. Morin a eu raison d’en parler, même si je ne partage pas son souhait de modifier le plafond. Il y a trois niveaux possibles. Il y a le socle…

Il est vrai que le système des listes paraît complexe, mais il sera assez simple à faire fonctionner. Il y aura un site internet. Quand vous irez sur votre compte personnel, vous verrez immédiatement toutes les formations qui seront ouvertes dans votre région. Le débat avec vous, mes chers collègues de l’opposition, est parfois un peu difficil...

Le socle, c’est automatique, c’est tous les ans. Mais il est plafonné, pour inciter à dépenser les heures. Nous aurons un débat sur le plafond, mais son objectif est d’inciter les salariés à utiliser ces 150 heures puisqu’ils ne peuvent pas en obtenir d’autres – du fait du plafond – et que le compte se recharge. Les heures supplémentaires, qua...

C’est ce à quoi servent les listes, et ce qu’ont voulu les partenaires sociaux ! Non seulement les formations doivent être qualifiantes, mais ils veulent avoir un droit de regard. Ils ne veulent pas former à n’importe quelle certification, il faut qu’elle soit utile pour la vie des entreprises ou pour le territoire. Avec votre amendement, cela ...

La question des listes, je l’ai dit tout à l’heure, est compliquée à rédiger. Mais une fois que le dispositif sera en place, mettons dans un an, ce sera simple. Le demandeur d’emploi ou le salarié ouvrira l’application sur son smartphone et il aura accès aux listes. C’est comme cela que cela fonctionnera. Ce qui est difficile aujourd’hui, c’est...

Encore une fois, madame Le Callennec, vous avez bien dit les choses. À côté des listes régionales, il y a des listes de branche, qui sont nationales. C’est pour cette raison qu’il faut maintenir l’ensemble de ces listes, car on couvre ainsi toutes les possibilités. C’est la négociation, entre les partenaires sociaux, au sein des comités paritai...

Cet amendement a été repoussé en commission à l’issue d’un long débat. Permettez-moi de vous dire, chère collègue, que vous avez une conception du compte personnel de formation un peu monétaire !