Formation professionnelle
(Article 1er)

La commission a émis un avis défavorable. Je me permets de vous faire remarquer que vous avez commis une erreur dans la rédaction de votre amendement : il y est question du compte épargne formation et non du compte personnel de formation.

Cela va d’ailleurs me permettre de répondre aussi à Mme Le Callennec. Le compte sert justement à mobiliser des moyens. Ce n’est pas un compte épargne que l’on conserverait ou – pourquoi pas ? – que l’on transmettrait à ses héritiers. Telle n’est pas la logique du dispositif.

En ce qui concerne l’exemple que vous avez pris d’un jeune se rendant à la mission locale, je vous répondrai que ce jeune peut parfaitement ne pas avoir d’heures sur son compte. Dans ce cas, le compte servira à retracer son parcours qui commence. Ce jeune pourra même effectuer un parcours long dans une école de la deuxième chance et bénéficier ...

Je me permets de le faire observer car nous venons d’en parler. Par ailleurs, ce niveau de réglementation supplémentaire est inutile, dans la mesure où la loi du 24 novembre 2009 a déjà confié à la commission nationale de certification professionnelle la réalisation de l’inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compét...

Mais les OPCA ne font pas d’accompagnement, et nous avons choisi Pôle Emploi pour suivre les demandeurs d’emploi. Vous pensez qu’il faut tout confier aux OPCA ?

Les OPCA n’ont pas été consultés et ce ne sont pas les mêmes financements : la formation des demandeurs d’emploi est financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et non par les organismes paritaires collecteurs agréés. Vous complexifiez le dispositif. Je ne suis pas sûr que les partenaires sociaux partagent votre...

Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, je persiste à trouver l’idée intéressante et je veux bien vous confirmer le caractère avant-gardiste de votre position. En social-démocrate convaincu et conséquent, j’attends la négociation des partenaires sociaux. Avis défavorable.

Cet amendement assez simple porte sur la négociation triennale obligatoire concernant la formation professionnelle. Les partenaires sociaux n’auront plus à discuter du droit individuel à la formation que nous supprimons mais je propose qu’ils soient obligés de discuter au moins tous les trois ans des abondements supplémentaires du compte person...

je le dis sérieusement. Il s’agit évidemment des abondements supplémentaires. En matière d’abondements complémentaires, Pôle Emploi, les OPCA ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées fixent leurs règles. Dans le cas présent, il s’agit d’abondements supplémentaires qui viennent s’ajouter au socle. C’est un ...

La précision n’est pas inutile ; elle est d’ailleurs en cohérence avec l’appui du conseil en évolution professionnelle, lequel sera lui aussi gratuit. Avis favorable.

L’amendement est satisfait, puisque le décret est prévu au dernier alinéa de l’article L. 5212-11. Avis défavorable.

Je vous indique la position adoptée suite aux débats en commission. Le CNEFOP pilotera les travaux, et nous vous proposerons d’adopter l’amendement no 211, de Mme Le Callennec, prévoyant que le CNEFOP rende son rapport public et le présente au Parlement, ce qui pourrait satisfaire tout le monde. Avis défavorable sur cet amendement.

Avis tout à fait défavorable. Nous sommes pour une entrée en vigueur de la réforme au 1erjanvier 2015.

Un important dispositif nouveau tel que celui-ci mérite un travail d’évaluation sur le long terme, et je crois que le CNEFOP est le bon endroit pour le mener, puisqu’il a vocation à évaluer les politiques de formation. Si vous dites, chers collègues de l’opposition, qu’il sera juge et partie, c’est parce que nous examinerons ultérieurement un ...

Il est dommage que M. Poisson n’expose pas le contenu de son amendement, qui porte sur un sujet important que nous n’avons pas encore évoqué : le basculement du DIF vers le CPF. Nous souhaitons que le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2015. Fin 2015, les salariés qui auront travaillé toute l’année disposeront de 24 heures de formation...

Je comprends votre préoccupation, madame Louwagie, mais je crois que pour les personnes qui connaissent un grand nombre de contrats courts dans l’année, les inscriptions au compte et les déclarations introduiraient un élément de complexité.

Vous vous plaignez souvent que les entreprises croulent sous les déclarations et la paperasse ; nous en rajouterions si nous adoptions votre amendement. J’en profite pour souligner qu’il s’agit là d’une des différences entre le DIF et le compte. Pour celui qui multipliait les contrats, le DIF n’apportait rien à la fin de l’année tandis que le ...

Comme pour la liste, cela peut paraître complexe dans la rédaction, mais sera assez simple dans la pratique. Les salariés, il faut le répéter, ne perdront pas les heures de formation acquises : au 1er janvier 2015, les comptes de la plupart d’entre eux seront déjà abondés. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de former les salariés au disposit...

Avis défavorable. Sur le premier point, plusieurs propositions – prévoyant vingt-cinq heures, trente heures – ont été débattues. Je rappelle qu’en commission, sur ma proposition, nous sommes passés de vingt heures par année à vingt-quatre heures sans changer les plafonds, de sorte que l’on atteindra les 120 heures du premier palier en cinq ans ...

En commission, nous avions indiqué que cet amendement présentait un problème de forme. Il est impossible, en effet, d’instaurer un crédit d’impôt en renvoyant à un décret. C’est la loi, en effet, qui doit en fixer le montant, ainsi que le nombre d’heures concernées. Par ailleurs, les syndicats, que j’ai interrogés, sont franchement opposés à l...