Formation professionnelle
(Article 11)

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne dépassent » les mots : « n'excèdent ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « syndicale », insérer les mots : « de salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 34, après le mot : « opposer », insérer les mots : « , par décision motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du fonds paritaire à l'obligation de motiver sa décision, lorsqu'il s'oppose à la mise en œuvre d'une délibération ou d'une ...