Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier

363 amendements trouvés


28/01/2014 — Amendement N° AS358 au texte N° 1721 - Article 16 (Adopté)
M. Gille

I. – Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : « II. bis. – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle d'employeurs représentative et dont l'activité conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d'audience quadriennale, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre ...

28/01/2014 — Amendement N° AS476 au texte N° 1721 - Article 19 (Adopté)
M. Gille

A l'alinéa 20, substituer au mot : « à », les mots : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

28/01/2014 — Amendement N° AS453 au texte N° 1721 - Article 18 (Adopté)
M. Gille

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 40 : « Le présent article s'entend sous la ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/01/2014 — Amendement N° AS363 au texte N° 1721 - Article 16 (Adopté)
M. Gille

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des membres de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2014 — Amendement N° AS452 au texte N° 1721 - Article 18 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'elle », les mots : « que la mise en demeure ». Exposé sommaire : Amendement de précision

28/01/2014 — Amendement N° AS386 au texte N° 1721 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 92, substituer à la dernière occurrence du mot : « aux », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2014 — Amendement N° AS389 au texte N° 1721 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 95, substituer au mot : « aux », le mot : « les ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

28/01/2014 — Amendement N° AS467 au texte N° 1721 - Article 19 (Adopté)
M. Gille

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot: « et », le mot: « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/01/2014 — Amendement N° AS460 au texte N° 1721 - Article 18 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 23, après le mot : « fonds », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision

28/01/2014 — Amendement N° AS447 au texte N° 1721 - Article 18 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « relevant de celles qui sont mentionnées », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/01/2014 — Amendement N° AS399 au texte N° 1721 - Article 15 (Retiré)
M. Gille

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « à VI », la référence: « et V ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 5 Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert des financements de l'État vers les régions résultant de l'article 6 du projet de loi compte tenu du report du transfert des centre...

28/01/2014 — Amendement N° AS488 au texte N° 1721 - Article 19 (Adopté)
M. Gille

A l'alinéa 45, après les mots : « sociale », insérer les mots : « des industries électriques et gazières ». Exposé sommaire : Amendement de précision

28/01/2014 — Amendement N° AS419 au texte N° 1721 - Article 18 (Adopté)
M. Gille

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément aux dispositions de la présente section. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant strictement à « remonter » un alinéa dans l'alinéa précédent.

28/01/2014 — Amendement N° AS489 au texte N° 1721 - Article 15 (Adopté)
M. Gille

A l'alinéa 1, substituer aux références : « les articles L. 1614‑1 à L. 1614‑7 et L. 4332‑1 » les références : « la section 1 du chapitre IV du titre Ier du Livre VI de la première partie et par la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/01/2014 — Amendement N° AS493 au texte N° 1721 - Article 1er (Adopté)
M. Gille

A l'alinéa 57 substituer aux mots : « par le compte personnel de formation », les mots : «  dans le cadre du compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les situations où l'utilisation du compte personnel de formation en dehors du temps de travail n'est pas soumis à accord préalable ...

28/01/2014 — Amendement N° AS527 au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Gille

I. - L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 32° Les formateurs occasionnels. » II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

28/01/2014 — Amendement N° AS519 au texte N° 1721 - Article 5 (Adopté)
M. Gille

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les sommes dont dispose l'organisme collecteur paritaire pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé...

28/01/2014 — Sous-Amendement N° AS541 à l'amendement N° AS313 au texte N° 1721 - Article 13 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'insertion » les mots : « de structures d'insertion » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

28/01/2014 — Amendement N° AS503 au texte N° 1721 - Article 1er (Adopté)
M. Gille

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 58 : « L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requislorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation sur le fondement de l'article L. 6323‑12, ou lorsqu'elle vise les formations mentionnées au I et III ...

28/01/2014 — Amendement N° AS500 au texte N° 1721 - Article 1er (Adopté)
M. Gille

I. - Substituer auxalinéas 26 à 31 les sept alinéas suivants : « Art. L. 6323‑6. –I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret. « II. – Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans le...