Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier
363 amendements trouvés
28/01/2014 — Amendement N° AS385 au texte N° 1721 - Article 20 (Adopté)
M. Gille
À l'alinéa 84, substituer aux mots : « des faits », les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.
28/01/2014 — Amendement N° AS486 au texte N° 1721 - Article 19 (Adopté)
M. Gille
A la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « transfert », insérer les mots : « au comité central d'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision
28/01/2014 — Amendement N° AS344 au texte N° 1721 - Article 16 (Adopté)
M. Gille
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
