Transition énergétique
(Article 51)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atte...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ». Exposé sommaire : La réduction de 30% en 2030 de la consommation énergétique des énergies fossiles est un objectif ambitieux qui nécessite une précision afin de prendre en compte les émi...

A l'alinéa 22, substituer au taux : « 32% », le taux : « 45% ». Exposé sommaire : L'objectif de 32% d'énergies renouvelables en 2030 apparait largement insuffisant. Alors que la France s'est fixée, dans la loi, un objectif de 23% d'énergies renouvelables en 2020, un objectif de 32% en 2030 revient à un rythme de progression de moins de 1% ...

Le titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ; 2° Il est ajouté un article L. 101‑2 ainsi rédigé : « Art. L101‑2. - Un rapport remis au Parlement conjointement à celui prévu par l’article L. 101‑1 présent...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « pièces », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Afin d'engager la rénovation énergétique, l'Etat s'engage à publier avant la fin de l'année 2015 les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 111-10-3 et Art. L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation." Exposé sommaire : Adopté depuis maintenant plus d...