Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 4,81 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». IV. – En conséquence, à la fin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles : Ainsi : Taille des Brasseries (production annuelle) Droits d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,7 %, soit une hausse de 0,2 point par rapport au taux d'évaluation de 2012. Ce taux se situe à plus de 0,3 % au-dessus du plafond de l'ONDAM recommandé par la Cour des comptes. Selon le rapport de septembre 2012, « la ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret n°  2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Dans ces c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. » Exposé sommaire : L'amélioratio...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques et expose les orient...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3 substituer au nombre : « 7,20 » le nombre : « 4,81 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, subst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation du tarif du droit d'accise sur la bière proposé par cet article s'inscrit dans une tendance à une fiscalisation comportementale, dont l'objet est une contribution au rééquilibrage des comptes sociaux, mais aussi à la santé publique. Cette politique constante depuis plusieurs années est s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail, créé par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail sur la base, permet selon les termes de l'article 12 de cette loi de « sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, avec un taux de 0,15 % en 2013 puis 0,3 % en 2014. Cette disposition s'attaque avec brutalité à notre modèle social  en instituant une taxe sur les retraites et ne permet pas de poser les bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises et organismes dont l'activité n'est pas soumise à la TVA, soit les entreprises et organismes du secteur financier, hospitalier, médico-social ainsi que le secteur non lucratif. Il propose, d'une part, d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires afin de l'aligner su...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conséquences de la mise en œuvre d'un bouclier sanitaire. Exposé sommaire : Le début d'une législature permet d'initier des réflexions sur des sujets de fond touchant aux principes et à l'organisatio...

I. – Après le  2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie couvrant les affiliés au régime étudiant. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif aux conditions et aux modalités d'un dispositif fiscal national de financement de la protection sociale, économiquement compétitif et socialement juste. Exposé sommaire : Le financement de notre protection...