Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 11)

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement pour faciliter leur relogement. Exposé sommaire : Les personnes victimes de violences conjugales doivent être considérées comme prioritaires dans l'accès au logement. L'article 9, qui affi...

Après l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1 – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femme...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. –En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « et II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au représentant de l'État dans le Département d'autoriser la participation des enfants de moins de 13 ans aux concours dont les modalités d'organisation garantissent la protection de leur intérêt su...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – À l'exception des concours initiés par les comités carnavalesques des départements de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de la collectivité de Saint-Martin, aucune autorisation n'est…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Martin, le carn...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du mêm...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, par catégorie d'emploi, est supérieur à 15 %, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au ti...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d'un étranger dès lors que la comm...

L'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part de supprimer la disp...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit, pour l'application des dispositions de l'article L131‑8 du code du sport, que le corps servant de base à l'appréciation des proportions de licenciés de chacun des deux sexes sera à l'avenir constitué de tous les licencié-e-s, sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éli...

à l’alinéa III substituer aux mots «des I et II» les mots «du I». Exposé sommaire : Conséquence de la suppression de l’alinéa II.