Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

C’est pourquoi, faute de réflexion sur l’organisation hospitalière, on peut douter de l’efficacité du virage ambulatoire que vous proposez et qui doit permettre de dégager 370 millions d’euros d’économies. Bien évidemment, c’est une piste intéressante, mais qui doit s’accompagner, si l’on veut qu’elle soit efficace, de fermeture de lits. Mais p...

Mais la question reste la même : comment l’État compensera-t-il ces pertes de recettes pour la Sécurité sociale ? Par la dette, encore et toujours ?

…siphonneront les caisses de congés payés du bâtiment. Pour boucler des fins de mois difficiles et pour trouver de la trésorerie pour une année seulement, l’article 14 du PLFSS envisage de faire payer à la source les cotisations dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses avant que le congé ne soit pris et avant que l’indem...

Avec zèle, vous déconstruisez depuis deux ans le modèle français de politique familiale. Dans ce PLFSS, une nouvelle fois, les familles sont mises à contribution…

…avec tout un train de mesures visant la prime de naissance, le congé parental, la majoration des prestations familiales ou les aides à la garde d’enfant… Au total, il y en a pour 800 millions d’euros.

C’est la facture de l’attaque contre la politique familiale. Le Gouvernement persiste même à affirmer, sans rire, qu’il aime et soutient les familles. Qu’en serait-il s’il ne les aimait pas ! Mais il est vrai que quand on aime, on ne compte pas… Nous, justement, nous avons compté. Vous estimez que ces mesures d’économie permettront de ramener...

Compte tenu des chiffres du déficit et de ceux que vous avez annoncés, j’en déduis que vous êtes responsables de la majeure partie du déficit de la branche famille, en deux ans.

Face à la levée de boucliers de votre propre camp et de l’opposition, vous avez reconsidéré certaines mesures et vous avez sorti de votre chapeau la modulation des allocations familiales…

Et cette réforme, nous l’apprenons dans les médias, le jeudi, alors que l’examen du texte en commission s’est achevé le mercredi.

En séance, vous allez accepter un amendement et adopter une mesure qui trahit les valeurs du Conseil national de la Résistance…

…et qui augmente de 100 millions le prélèvement sur les familles. Vous remettez en cause, sans aucun débat en commission, l’universalité de notre politique familiale.

Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que le principe d’universalité a toujours signifié universalité des droits contributifs, c’est-à-dire que chacun a droit à la même prestation en contrepartie des cotisations versées en fonction des revenus.

… se fait sans aucune discussion en commission des affaires sociales. Une petite discussion entre socialistes, et encore pas tous, suffira !

Quel mépris ! Vous êtes en train d’ébranler un pilier de notre modèle social et de dénaturer complètement notre politique familiale ainsi que notre politique de natalité.

Son principe est de verser une compensation de charge. Ce n’est pas une politique de solidarité qui verse une aide sociale. Si vous voulez effectivement faire de la politique familiale et de la politique de la natalité une politique de redistribution et de solidarité, il faut l’assumer.

Mais pas avec la justification de la lutte contre les déficits : il faut l’assumer comme un choix politique qui vous appartient ! Et pas non plus en invoquant la « justice », car c’est une double peine que vous infligez aux familles.

Non seulement ceux dont les revenus sont les plus élevés paient déjà plus de cotisations et plus d’impôts, mais avec vous, ils auront moins de droits.

C’est là une règle simple qui risque fort d’être généralisée à l’ensemble de notre système de santé. Mais vous pouvez compter sur nous pour être vigilants. Ce choix politique mérite un débat et pas une discussion à la va-vite dans l’hémicycle. Madame la secrétaire d’État, je regrette profondément cette manière de faire qui déconsidère les parl...