Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

On ne comprend pas ce refus de réaliser une étude avant la publication des décrets afin de disposer d’une photo de la réalité des régions.

En commission, vous avez refusé toute étude préalable, monsieur le rapporteur, ce qui est d’autant plus surprenant qu’en première lecture, vous aviez laissé le débat ouvert. Ce qui est plus choquant et met d’ailleurs les assureurs très en colère, c’est que le Gouvernement a publié mercreedi un décret instaurant un plafond de 125 % du tarif de r...

Vous ne pourrez pas imposer aux professionnels des tarifs contre leur volonté. Vous n’y arriverez pas de cette façon ! Les spécialistes auront une clientèle sélectionnée – malheureusement – par l’argent, à même de payer ou de souscrire à d’autres complémentaires. Tout cela est l’inverse de ce que vous annoncez depuis le début de l’examen du PLF...

Je vais sans doute en surprendre plus d’un, mais je tiendrai un discours modéré sur l’exonération des franchises pour les bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Pour ma part, je suis plutôt d’accord avec ce qui est proposé, et ce, pour deux raisons – même si la seconde vous fera sans doute plus plaisir que la première. La première raison est que dans notre pays, pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État qui sont en situation irrégulière, il n’y a aucune franchise, tandis que des personnes qui o...

Monsieur Véran, je me passerai de vos conseils pour faire ce que je sais devoir faire. La deuxième raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements, que je voterai avec vous, monsieur Véran, tient à ce que l’accès au soin sera ainsi amélioré pour les gens qui ont peu de revenus. On donnera ainsi un bon signal, s’il s’agit bien sûr de n...

J’ajouterai que, si vous voulez qu’on vote une mesure avec vous, il serait de bon ton d’éviter, lorsqu’on débat de tels sujets, de rappeler que c’est un marqueur de gauche ou une décision de gauche. Arrêtez donc avec cela, car comme nous vous le répétons depuis bien longtemps, vous n’avez pas le monopole du coeur.

Sachez que quand on est élu, qu’on soit de droite ou de gauche, on se préoccupe avant tout de l’intérêt général, du besoin des Français. C’est ce que nous faisons quand c’est possible.

Ne mélangez pas tout, monsieur Véran : pour une fois que nous sommes d’accord, vous êtes agressif. Vous ne savez pas vous arrêter ! Voulez-vous faire de la politique ou voulez-vous nous convaincre de ne pas voter ces amendements ? Vous demandez un consensus tout en agressant ceux qui sont d’accord avec vous !

La vaccination requiert tout notre intérêt et toute notre motivation. Mme la ministre a d’ailleurs regretté que la couverture vaccinale soit en chute libre depuis quelques années. Ce que vous proposez dans l’article 34 va à l’encontre des objectifs que nous pouvons nous fixer. Je sais que vous êtes peu sensibles de ce côté-là de l’hémicycle à ...

Si je comprends bien la mesure proposée par le Gouvernement, les centres de vaccination ne seront pas obligés de procéder à des appels d’offres. Ils pourront le faire, mais volontairement et selon les modalités qu’ils souhaitent. Je suppose que ces centres comptent des gestionnaires qui ne se confondent pas avec les prescripteurs. En bons gesti...

Hier soir, la ministre et certains de nos collègues nous ont donné des leçons de solidarité. Naturellement, on peut difficilement s’opposer à l’instauration du tiers payant pour des personnes en situation financière difficile.

Il est en revanche regrettable que, sur vos bancs, cette mesure soit présentée comme la première étape de la généralisation du tiers payant. C’est pour vous mettre en garde sur la généralisation du dispositif que nous réagissons. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que le tiers payant est pratiqué dans de nombreuses autres professions. Cela s...

Très certainement de cette méchante industrie pharmaceutique, qui met tant de médicaments sur le marché. C’est certainement à cause d’elle, et des pharmaciens, bien sûr, que la Sécurité sociale est dans le rouge.

Monsieur le rapporteur, je crains que vous ne montriez une méconnaissance du système libéral et du fonctionnement de la carte SESAM-Vitale quand vous dites que le praticien aura une garantie de paiement dans la mesure où il aura vérifié les droits : la garantie de paiement ne s’applique qu’au régime obligatoire. Pour ce qui concerne les régimes...

Ou alors cela revient à dire que l’assurance maladie paiera, à charge pour elle de prendre ensuite contact avec les organismes complémentaires pour se faire rembourser – mais c’est complètement illusoire : du point de vue de la trésorerie et de la charge de travail, ce serait insupportable pour le régime obligatoire. Il n’y a donc pas de solut...

S’agissant des dispositions de l’article 29 portant sur les franchises, le débat est biaisé, particulièrement par le groupe écologiste, dont M. Roumegas se fait le porte-parole. Vous parlez de mise en place du tiers payant et de suppression des franchises pour une catégorie de la population, celle des plus défavorisés. À droite, nous partageons...

Je ne prendrai qu’un seul exemple, que vous connaissez très bien, madame la présidente. Les gens sont forcément attentifs à ce qu’ils paient pour chaque boîte de médicaments.

En conséquence, l’industrie pharmaceutique propose désormais des conditionnements de trois mois, plutôt que des conditionnements plus petits. Ainsi, le coût des traitements chroniques a mécaniquement baissé d’environ 30 %. Aussi, dire que les franchises n’ont eu aucun effet n’est pas correct. Certes, le système n’est pas parfait et impose une p...

Vous parlez très élégamment de « pognon », mais la concurrence a pour effet de faire baisser les prix. La concurrence existe en effet entre les mutuelles qui pratiquent alors des prix attractifs. Vous voulez créer une complémentaire gérée par la Sécurité sociale : quand on voit le désastre auquel on assiste aujourd’hui, voulez-vous donc que no...