Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 2 et annexe a)

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017. ». Exposé sommaire : L'amendement propose de déroger aux dispositions du présent article par accords de branche prévoyant une affiliation obligatoire et collective pour l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise quelle que soit la nature et la durée du con...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 94. II – En conséquence, après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles ces organismes prennent en charge les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle. ». Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 138–10, la référence : « L. 138–13 » est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu de prorogerjusqu'au terme de la convention médicale en 2016 la participation transitoire des organismes complémentaires au forfait « médecin traitant » pour un montant de 150 M€. Issue de la LFSS pour 2014, cette contribution au « forfait médecin traitant » (FMT) s'était ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 2° bis La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 138 – 12 est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 17 pages prévoit : -La création d'un nouvel article L-160-7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudiant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un accord de branche peut déroger aux dispositions prévues au présent article en prévoyant la couverture des risques à titre obligatoire pour l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature et la durée du contrat. ». Exposé sommaire : L'amendement propose de déroger aux dispositions du prése...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'ho...

I. – À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R.5124‑59 du code de la santé publique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialité...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui...

Après la première occurrence du mot  : « gestion » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 228 : « qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la loi, fait l'objet d'une indemnité. ». Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance malad...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'il...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :