Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes du secteur privé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situation comparée ...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'avant‑dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante‑cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964 ». 2° Après le mot : « avant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le 1er janvier 1964 e...

Au premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « depuis six mois au moins » sont remplacés par les mots : « au cours des vingt-cinq meilleures années ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des dr...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de cet article est de pérenniser le système français des retraites, il serait nécessaire de l'inscrire dans la Constitution et non seulement dans le Code de la Sécurité sociale.

À l'alinéa 6, après le mot : « hommes, » insérer les mots : « de convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et ceux des agents de l'État, ». Exposé sommaire : Il existe en France 40 caisses de retraite distinctes, et une trentaine de régimes distincts. Cette multiplication des caisses engendre des frais de gest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir une parité de traitement entre les conjoints survivants de fonctionnaires et ceux de salariés du secteur privé. Alors qu'aucun plafond de ressource n'est exigé ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

Avant le 31 mars 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression des bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Exposé sommaire : Le code des pensions civiles et milita...

Au début du premieralinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les mots : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Pour les veuves et les veufs des fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux, les réve...

Au début du premier alinéa  de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les mots : « À condition d'avoir plus de cinquante-cinq ans, ». Exposé sommaire : La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt bénéficie aujourd'hui à quatre millions de pe...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin de supprimer les « coups de chapeau » au sein de la fonction publique en allongeant la durée prise en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le calcul des 6 m...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires s'effectue non pas sur la base des six derniers mois d'activité mais sur celle des six dernières années. Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calcu...

Après le mot :« correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années d'activité. ». Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des salariés du privé, ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers...

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du Ide l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus tout au long de la carrière. ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'activit...

Le a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d'une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre a...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...