Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite. Tel est l'objet de cet amendement.

Au premier alinéa de l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Seul le recul de l'âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de retraite a besoin à court terme, sans pénaliser le pouvoir d'achat d...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° 166 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1954 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 ; « 3° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956 ; « 4° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ». Exposé sommaire : Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité interg...

À l'alinéa 6, après le mot : « retraités », insérer les mots : « , de lisibilité, de transparence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d'orientation des retraites ne puisse pas formuler de recommandations fondées en partie ou totale...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette réduction ne peut porter la durée du travail à moins de vingt-quatre heures hebdomadaires. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la durée du temps partiel qui a été portée à 24 h/semaine.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les salariés concernés sont alors dûment informés de ce barème. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect du droit à l'information des salariés.

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Le refus doit être signifié au salarié dans les dix jours ouvrables suivant la connaissance de la demande par l'employeur. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir un délai de refus. Il devra ainsi être signifié au salarié dans les dix jours ouvrables de la connaissance de la demande p...

À l'alinéa 31, après le mot : « salarié », insérer les mots : « compte tenu de l'activité de l'entreprise ou de son organisation ». Exposé sommaire : Aucun motif de refus n'est indiqué ici à l'alinéa 31 de l'article 6. Il serait donc utile, par cet amendement, d'être plus précis en invoquant l'activité de l'entreprise ou son organisation.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou aux délégués du personnel en l'absence de ce comité, ». Exposé sommaire : Amendement qui prévoit l'hypothèse de carence d'un CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), en remettant dans ce cas le bilan mentionné à cet article a...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ici à garantir le droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le montant des pensions de réversion et sur la modularité de celles-ci en fonction du montant des pensions principales des assurés et du niveau de revenus des conjoints survivants bénéficiaires. Exposé sommaire : L'uniformité du t...

Compléter l’article par un 2° rédigé comme suit : 2° - Un décret modifiera sur cette base le 1° de l’article D 731-120 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Abaisser le seuil de revenu servant de base aux cotisations des exploitants agricoles (Assurance vieillesse individuelle) qui est actuellement de 800 SMIC horaires/ a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de rationalisation de la gestion de la CNAVPL, le gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s'élèvent à près de 15 Mds d'euros. La CNAVPL a un fonctionnement ori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seulement il s'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initial, qui é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le gouvernement s'est lancé, depuis son installation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.