Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Proposant toute modification dans le respect des dispositions de l'article L. 111‑2‑1. ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à donner la possibilité au Comité de soumettre des propositions lors du rendu de son avis, tout en respectant les dispositions de l'article L. 111-2-1 : "L...

A la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « due », le mot : « liée ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou si cette modification de la durée du travail peut avoir des conséquences préjudiciables à l'activité de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à compléter la disposition selon laquellele refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, comporte une menace imminente pour la pérennité des caisses de retraites libérales en organisant leur mise sous tutelle par l'Etat voire leur « étatisation ». L'article 32  prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la CNAVPL  qui ...