Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « L'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié vaut acceptation de la contestation du salarié. ». Exposé sommaire : Amendement technique. La loi ne prévoit pas le cas de l'absence de réponse de l'employeur.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi - retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable...

A l'alinéa 5, après le mot : « pension » , insérer le mot : « décente » Exposé sommaire : Amendement technique, qui ne fait que reprendre les décisions du Parlement européen quant au montant de la pension.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, comporte une menace imminente pour la pérennité des caisses de retraites libérales en organisant leur mise sous tutelle par l'Etat voire leur « étatisation ». L'article 32  prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la CNAVPL  qui ...