Agriculture alimentation et forêt
(Article 10 a)

Rétablir l'alinéa 67 dans la rédaction suivante : « 9° La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. – Pour l'application du présent titre, l'article 1589‑1 du code civil n'est pas applicable aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Le III de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative égale au ...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et, le cas échéant, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d'agriculture, des représentants de la profession agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par col...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 7° ter La section 1 du chapitre III du même code est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trou...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabli...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 34 : « L'élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique, social et environnemental régional, prévu à l'article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales, en collabor...

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « par périodes de neuf ans ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'esprit de l'article 4 quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celui...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande ...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « cédées », insérer le mot : « , appliquées ». Exposé sommaire : L'obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L'évacuation des matièr...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dans le respect du 2° du II de l'article L. 254‑1. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d'actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend «...

À l'alinéa 25, après le mot : « production », insérer les mots : « , la prestation de services ». Exposé sommaire : La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l'exploitant agricole et l'industrie de la première transformation. Dès lors, q...

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , notamment par l'analyse des attentes de la société et par l'organisation de débats publics, ». Exposé sommaire : Véritable « Parlement » de l'alimentation, le Conseil National de l'Alimentation (CNA) organise de façon efficace la concertation entre les principaux acteurs de la cha...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , y compris en ce qui concerne le mode d'abattage des animaux. ». Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne, elle impose, depuis 1974, que les animaux soient étourdis avant d'être abattus. Néanmoins, une dérogation est accordée au nom de la liberté de culte. En effet, certaines religions...

À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la j...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de ...

Substituer aux alinéas 8 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d'associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d'une même région, est inférieur à un seuil fixé par dé...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « , lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : Amendement de repli dans le cas où la suppression des alinéas 9 à 15 ne serait pas adoptée. L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales da...