Agriculture alimentation et forêt
(Article 10 a)

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. Les entrepreneurs de travaux agricoles sont des professionnels de la pulvérisation en p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sans une évaluation scientifique préalable menée par l'ANSES, le ministre chargé de l'agriculture ne dispose pas des compétences scientifiques et techniques pour déterminer, en application de l'article 44 du règlement 1107/2009, si certains éléments permettent de considérer que les exigences, vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l'ANSES (Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du Travail) apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. ». Exposé sommaire : Le ...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteurs agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d'élevages (PSE) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits ...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : L'article L 253‑7 du code rural prévoit que l'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans certaines zones : zones utilisées par le grand public ou les des groupes vulnérables (parcs, jardins publics, terrains de sport, terrains scolaires, éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

Au premier alinéa du VI de l'alinéa 104, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 2° du III ». Exposé sommaire : Le VI de l'article 29, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiait le 7° de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme. Il a été adopté conforme en 1ère lecture par le Sénat. Mais, entre temps...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Préciser le champ de compétence et les pouvoirs dont disposent les personnes habilitées à réaliser des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et de la mise sur le marché, de l'utilisation et d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La notion d'urgence en droit est trop floue pour être inséree dans une loi.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut être exigé de ces derniers qu'ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ». Exposé sommaire : Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d'installation. L'étude préalable doit permettre d'appr...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , ni aux terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées, si la surface agricole est prépondérante ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d'un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son d...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « Art. L. 142‑5‑2. – Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l'article L. 143‑2, l'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard des straté...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑2, les mots : « de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent » sont r...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 10° À la première phrase du quinzième alinéa du IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « historique », est inséré le mot : « , agronomique ». ». Exposé sommaire : Lors de la mise en compatibilité de documents d'urbanisme, l'intérêt agricole doit être reconnu au même n...

Substituer aux alinéas 30 et 31 l'alinéa suivant : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers » ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ». Exposé sommaire : Établir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera iné...