Agriculture alimentation et forêt
(Article 10 a)

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera iné...

A l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental....

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « ou interdépartementales », les mots : « , interdépartementales ou régionales ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d'administration d'une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régio...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les terroirs viticoles », les mots : « les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses françaises ». Exposé sommaire : Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs dont certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. » Exposé sommaire : Le Rè...

A l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévent...

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisat...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « de loups. Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. » Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'ac...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met...

Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de sur...