Les interventions de Jean-Pierre Decool sur ce dossier

213 amendements trouvés


05/07/2014 — Amendement N° 218 au texte N° 2066 - Article 12 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Abad, M. Hetzel, M. Poisson, M. Lazaro, M. Courtial, M. Daubresse, M. Jea...

À l'alinéa 5, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanismes dans les travaux des commissions départementales de p...

05/07/2014 — Amendement N° 216 au texte N° 2066 - Article 4 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Poisson, M. Saddier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissi...

Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis B. – L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation indivi...

05/07/2014 — Amendement N° 136 au texte N° 2066 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M....

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l...

05/07/2014 — Amendement N° 129 au texte N° 2066 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tetart, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M....

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'...

04/07/2014 — Amendement N° 1270 au texte N° 2066 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Ce paragraphe tend à promouvoir et pérenniser les « seuls » systèmes de production agricoles et pratiques agronomiques permettant d'associer la per...

04/07/2014 — Amendement N° 1262 au texte N° 2066 - Article 14 (Non soutenu)
M. Decool

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

04/07/2014 — Amendement N° 1261 au texte N° 2066 - Article 12 (Irrecevable)
M. Decool

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l'exception de ceux qui figurent dans le périmètre d'un SCOT approuvé. Or, certains de ces anciens schémas ne répondent pas aux exigences des nouveaux. D'autre part,...

04/07/2014 — Amendement N° 1258 au texte N° 2066 - Article 4 (Non soutenu)
M. Decool

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

04/07/2014 — Amendement N° 1249 au texte N° 2066 - Article 13 (Non soutenu)
M. Decool

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 27 telle qu'elle en résulte du Séna...

04/07/2014 — Amendement N° 1142 au texte N° 2066 - Article 15 (Non soutenu)
M. Decool

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

04/07/2014 — Amendement N° 1137 au texte N° 2066 - Article 4 bis A (Tombe)
M. Decool

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. ». Exposé sommaire : L'article 4 bis A prévoit l'élaboration d'un rapport sur les possibilités et l'opportunité de la création d'une quatrième section au sein du Fonds national de...

04/07/2014 — Amendement N° 1132 au texte N° 2066 - Article 13 (Non soutenu)
M. Decool

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

04/07/2014 — Amendement N° 1060 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Fasquelle, M. Vitel, M. Woerth, M. Solère, M. Decool, M. Straumann, M. Lazar...

Substituer aux alinéas 8 à 19 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa de l'article L. 323‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou interdépartemental visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun pour l'...

04/07/2014 — Amendement N° 1053 au texte N° 2066 - Article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Vitel, M. Woerth, M. Solère, M. Decool, M. Strauman...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant e...

04/07/2014 — Amendement N° 1052 au texte N° 2066 - Article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Vitel, M. Woerth, M. Solère, M. Decool, M. Strauman...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficultés économiques résultant de la perte de terres, consécutives au congé donné par un bailleur désirant récupérer des biens de famille, le tribunal paritaire peut différer l'échéance de la reprise de trois ans maximum, afin de laisser le temps au fermier en place, seul ou avec l'a...

04/07/2014 — Amendement N° 1050 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Vitel, M. Woerth, M. Solère, M. Decool, M. Strauman...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « du groupement » les mots : « de la société agricole ». Exposé sommaire : Il est nécessaire au sein de ce Projet de Loi de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation. Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est une création originale qui permet le travail en c...

04/07/2014 — Amendement N° 1049 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Vitel, M. Woerth, M. Solère, M. Decool, M. Strauman...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « du groupement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire au sein de ce Projet de Loi de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation. Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est une création originale qui permet le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitations ...

04/07/2014 — Amendement N° 769 au texte N° 2066 - Article 13 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Alain M...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » les mots : « du jour où la société est rendue destinataire, par l'administration fiscale, des informations visées à l'article L. 135...

04/07/2014 — Amendement N° 763 rectifié au texte N° 2066 - Article 13 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Alain M...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel à candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amendements identiques ...

04/07/2014 — Amendement N° 759 rectifié au texte N° 2066 - Article 13 (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Alain M...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service p...