Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

De même, en 2013, la Cour certifie les comptes de la branche maladie et de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, avec respectivement quatre et deux réserves. Enfin, la branche famille voit ses comptes certifiés sous six réserves. Cela signifie que la Cour certifie les comptes avec réticence. Il y a des réserves partout. Quand rentr...

Cet article 3, essentiel, cible de nouveaux médicaments contre le virus de l’hépatite C. Une nouvelle molécule révolutionnaire permettrait aujourd’hui de traiter efficacement la maladie. Elle appartient à une nouvelle classe de médicaments et d’autres produits, en préparation, sont en cours de négociation. Ces médicaments font gagner des année...

Il faut plutôt anticiper les mutations dans ce secteur d’autant plus que vous risquez aussi de porter atteinte à l’attractivité de la France dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation.

Pour aller dans le sens de M. Aboud, je vous pose la question suivante : pourquoi ne laissons-nous pas travailler la Haute autorité de santé, avec tout le sérieux qui la caractérise ? En effet, le coeur de la mission de cette autorité indépendante consiste précisément à réfléchir sur les questions médico-économiques, et à analyser l’intérêt que...

Le Gouvernement s’apprête à débloquer une enveloppe budgétaire de 450 millions d’euros cette année et de 700 millions l’année prochaine. Au-delà, les patients seront traités mais le chiffre d’affaires du ou des laboratoires fera l’objet d’une taxation de plus en plus lourde. Même si vous refusez de l’admettre, il s’agit donc bien d’une forme de...

Selon les termes du projet de loi, une entreprise signataire d’un accord est exonérée de la contribution « si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution ». Comme nous souhaitons réduire cette dernière, nous proposons de porter le taux à 80 %.

M. Issindou prend ses rêves pour des réalités. Vous aviez quand même prévu un équilibre pour 2017, et il est déjà reporté à 2018 ou 2019 ! L’année prochaine, ce sera 2019 ou 2020 ! Ne prenez donc pas vos rêves pour des réalités : nous avons beaucoup de mal – et vous avez beaucoup de mal – à opérer ce retour à l’équilibre qui avait pourtant été ...

C’est un article qui rectifie la ventilation de l’ONDAM. Rappelons que, depuis plusieurs années, le rapport entre les dépenses constatées et l’ONDAM est équilibré. Il faut donc reconnaître que la maîtrise médicalisée a fonctionné. On va sans doute encore nous qualifier, nous, députés de droite, de suppôts de la médecine libérale, après l’avoir ...

Pour compléter ce qui vient d’être dit, je signale à M. le secrétaire d’État qu’il s’agit de recettes du type « rabot » : comme on cherche un peu partout de la trésorerie disponible, on divise les retraités entre, d’un côté, ceux qui seront gagnants et, de l’autre, ceux qui seront perdants. C’est comme si l’on jouait à l’Euro Millions ! Mais es...

Voilà : vous, vous regardez le verre à moitié vide, nous, celui à moitié plein ; c’est toute la différence entre nous ! Le problème, c’est que 500 000 retraités vont apprendre que leur CSG va augmenter. C’est quand même dommage !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce PLFSS...

…les salariés du BTP et l’industrie du médicament qui vont payer. User de telles variables d’ajustement pour nous faire croire à un PLFSS ambitieux n’est pas honnête. Ces trois budgets socialistes successifs sont trois années de perdues, et qui coûtent cher à la France. Les sirènes de Bruxelles sonnent pourtant assez fortement à vos oreilles !...

La Cour des comptes émet des doutes sur vos prévisions, le Haut Conseil des finances publiques aussi. Recettes surévaluées, dépenses sous-évaluées… La sincérité budgétaire n’est toujours pas au rendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, et la technique du sapeur Camember ne suffit plus à vous assurer un soutien suffisant. Preuve en est le vote...

Parlons des articles qui fâchent. La santé a un coût. Elle est aussi un investissement producteur d’innovation, d’emplois et de valeur ajoutée. Or vous décapitez l’innovation du médicament et, au travers des articles 3 et 10, vous condamnez des entreprises pharmaceutiques au déclin en exigeant de leur part plus d’un milliard d’euros.

Changer les règles du jeu année après année, rompre avec les décisions du Conseil stratégique des industries de santé, instituer pour la première fois un taux K négatif dans la clause de sauvegarde alors que la décroissance de ce secteur est réelle, c’est appliquer la double peine aux entreprises qui innovent. Oui, les médicaments contre l’hépa...

… mais pourquoi votre gouvernement bride-t-il le dialogue ? Pourquoi détériore-t-il le contrat entre le comité économique des produits de santé et les industriels ? Bref, pourquoi imposer par la loi alors que quand on aime l’entreprise, comme vous le prétendez, l’on préserve l’outil de production ? Et qu’en est-il de l’hôpital, un secteur qui ...

Ils l’ont encore déclaré il y a quelques jours, madame la présidente de la commission. J’en viens à la remise en cause par le ministère des affaires sociales et par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, de la politique familiale construite depuis vingt ans. Après avoir présenté la semaine dernière des premières mesures inacceptables pour t...

Même si le Gouvernement le conteste, le caractère universel de la politique familiale est bafoué. Des familles riches à partir de 6 000 euros par mois ? Mais c’est la majorité des classes moyennes !

voilà votre projet, celui dont ne voulait même pas le Président de la République il y a quelques semaines encore – rappelons au passage que les cotisations sont progressives alors que les prestations sont fixes, ce qui assure déjà une redistribution importante en faveur des catégories les plus modestes. L’Union nationale des associations famili...

… de 750 millions à 800 millions d’euros alors que, Jean-Pierre Barbier l’a relevé, vous fermez les yeux sur les dérives du budget de l’aide médicale d’État dès l’instant où vous avez supprimé la franchise,…