Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

C’est là en effet un facteur de risques. Il faut tenir compte par ailleurs des difficultés d’exécution et des problèmes techniques, évoqués par les caisses et par les mutuelles. Un article d’un journal australien rappelle qu’en Australie, pays dont le système n’est pas purement libéral et qui a tenté d’appliquer le tiers payant, les paiements ...

Le tiers payant aurait pu être géré par l’assurance maladie en coordination avec les professionnels de santé, qui pourraient ainsi – ils l’ont proposé – prendre en charge la contractualisation du système du tiers payant et le gérer eux-mêmes.

Madame la ministre, lorsque la lettre « W » est incluse dans le dispositif du « L », c’est un ensemble de médicaments, et la clause de sauvegarde va agir comme il est prévu qu’elle le fasse s’il y a un dépassement correspondant. Pouvez-vous nous confirmer que les médicaments nouveaux de l’hépatite C sont compris dans l’ensemble, ou en sont-ils ...

M. Giorgi a aussi déclaré que le CEPS est un acteur majeur de la politique du médicament qui a réussi à crédibiliser la politique conventionnelle. Avec ce genre de dispositions, vous démolissez la politique conventionnelle. Vous ne laissez pas l’accord-cadre et la convention avec le CEPS agir. Madame la ministre, ces nouvelles molécules très o...

Cet amendement concerne le vif du sujet du médicament. On l’a bien vu, le taux K consiste en une contribution versée par les laboratoires. Pour la première fois depuis que la clause de sauvegarde existe, ce taux sera négatif en 2015, puisqu’il sera fixé à -1 %,…

…contre 1,4 % en 2008 et 2009, 1 % en 2010, 0,5 % en 2011 et 2012 et 0,4 % en 2013 et 2014 – il était donc procédé à un lissage régulier. C’est un très, très mauvais signal que l’on adresse à l’industrie, monsieur Bapt. Cela revient purement et simplement à programmer la récession de ce secteur.

En termes d’investissements industriels, d’emplois et de risques de délocalisation, il est extrêmement dangereux de donner un tel signal négatif.

M. Accoyer l’a rappelé : l’innovation majeure va arriver dans quelques années, avec l’apparition de nombreux médicaments nouveaux. Comment voulez-vous que la confiance perdure entre l’industrie et le Gouvernement ? Ce signal négatif constitue une rupture de confiance totale.

Après avoir présenté des premières mesures tout à fait inacceptables pour la branche famille et repoussées par une grande partie des groupes politiques, comme la réduction de la prime à la naissance, la baisse des allocations familiales pour les enfants de 14 à 16 ans, l’attaque de la PAJE et de l’aide à l’embauche d’une assistante maternelle, ...

C’est Mme Hidalgo qui l’écrit noir sur blanc ; vous le lirez dans la presse de ce matin. Enfants de riches contre enfants de pauvres : triste raisonnement du Parti socialiste !

Vous prenez 700 millions d’euros aux familles, alors que, comme le rappelle M. Jacob, vous défendez l’aide médicale d’État, qui nécessite un montant très élevé pour des étrangers en situation irrégulière. Les Français jugeront entre l’attaque de la famille et le laisser-aller pour les étrangers en situation irrégulière.

Nous avons été prévenus il y a quelques minutes et un tel report est logique, madame la secrétaire d’État. Nous souhaiterions savoir à quel moment nous pouvons envisager d’aborder la discussion de cet article, qui est important,

M. le secrétaire d’État a présenté à l’instant un amendement qui ouvre le débat sur les services à la personne. Le Gouvernement propose de multiplier par deux le montant de la déduction forfaitaire de cotisations par heure déclarée, qui passerait de 75 centimes d’euro à 1,50 euro, pour les seules activités de garde d’enfants à domicile. J’aime...

C’est entendu. Au sein de la commission des affaires sociales, nous nous sommes entendus avec le rapporteur, M. Bapt, pour présenter un amendement commun. Nous avons, pour cela, accepté de porter la déduction forfaitaire à 1,50 euro au lieu de 2 euros. Nous soutenons donc l’amendement de la commission des affaires sociales, ainsi que celui de l...

L’amendement no 117 du groupe UMP est exactement identique à celui de la commission et nous sommes donc disposés à le retirer. Par ailleurs, je suis surpris des circonvolutions verbales de Mme Laclais.

Elle était en effet applaudie il y a vingt minutes encore car nous allions dans le même sens en direction du même but : faire travailler des gens qui cherchent du travail. Il existe aujourd’hui en France, madame, deux mondes, ceux qui cherchent du travail et ceux qui en ont à offrir. Il faut les mettre ensemble pour réduire le chômage et le tra...

Nous sommes parvenus à un consensus avec la commission des affaires sociales et celle des finances et voilà que vous venez nous l’enlever ! Autrement dit, depuis une heure, nous n’avons rien fait ! Si l’amendement du Gouvernement est voté, tout ce à quoi nous sommes parvenus s’écroulera et nous reviendrons au point zéro où coexistent le monde d...

J’ai demandé un scrutin public sur l’amendement du Gouvernement. Si vous le votez, chers collègues, tous les autres tombent, je tiens à vous en avertir ! J’espère que vous voterez contre ! Je ne dis pas cela contre vous, monsieur Eckert, d’autant moins que je vous sais favorable à ce que nous disons. Vous étiez député il y a peu et savez très b...

La certification des comptes pour 2013 n’est pas exempte de critiques. On peut dire au Gouvernement : « peut mieux faire ! » La copie est à revoir, alors que vous aviez promis de rentrer dans le rang. Dans son rapport, M. Bapt admet en effet que la Cour des comptes apporte sa certification sous plusieurs réserves, …

…en particulier s’agissant des branches famille et maladie. Ainsi, concernant l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, quatre réserves sont formulées – contre six en 2012, il est vrai.