Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez avec cet article une sombre et perverse opération de tuyauterie.

Cela participe à ce que nous avons appelé lors de la discussion générale un numéro d’acrobatie budgétaire mathématique assez curieux.

En effet, ce sont 6,3 milliards d’euros d’allégements de charges votés dans le cadre projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de juillet dernier qui sont compensés, d’une part par le transfert de la charge des APL de la caisse des allocations familiales vers le budget de l’État, qui représente 4,3 milliards, et, d’autre...

Tel est le sens de l’article 14 : vous fragilisez le système du droit à congés payés qui, dans le BTP, existe depuis 1937 et permettait à un million et demi de salariés de prendre le congé acquis dans une précédente entreprise. Ce système permet en outre la mise en commun de cotisations versées au titre des congés payés par environ 200 000 ou 2...

Pourquoi vous attaquez-vous aux salariés du BTP ? C’est un véritable tsunami – le terme est décidément bien choisi – pour le secteur du bâtiment public ! Et ce pour un simple gain de trésorerie qui ne jouera qu’une seule fois, cette année, et dont vous vous servirez uniquement pour compenser les allégements de charges que vous avez proposés en ...

C’est du maquillage. Lorsque nous vous avions interrogés sur la compensation des allégements, vous nous aviez dit de nous taire et de patienter jusqu’au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous avons attendu trois mois pour trouver aujourd’hui cette tuyauterie ; c’est regrettable ! L’article 14 est très dangereux. Les salariés ...

Nous avons la chance de compter dans notre groupe, deux députés qui ont été ministres de la famille et qui savent de quoi ils parlent. Vous pouvez aussi les respecter, madame la secrétaire d’État, et ne pas être aussi arrogante lorsque vous prenez la parole pour vous opposer à nous.

Il faut que nous retrouvions un débat serein. Vous nous reprochez de défendre nos amendements de façon répétitive, mais plus nous nous répétons, plus nous avons des chances d’être entendus. Il est vrai que nous sommes entendus par la population…

…et soyez-en assurée, vous en verrez les résultats dans quelque temps. Cet amendement a pour but de rappeler que nous n’avons jamais obtenu de réponse ferme sur le transfert à la charge de l’État de la baisse des cotisations sociales et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui a été prévu dans le Pacte de responsabilité....

Nous assistons à une pièce de théâtre. Le premier acte a eu lieu en juillet, lorsqu’une partie du Parti socialiste souhaitait conserver la C3S et refusait les exonérations de charges. Ça n’a pas été accepté, ils sont sortis, on les a appelés « les frondeurs », et même le Premier ministre sait qu’il y a un débat interne au sein du PS. Deuxième ...

Madame la secrétaire d’État, je crois que c’est un sujet extrêmement important. Il s’agit d’un travail conduit par la MECSS depuis de nombreuses années. La MECSS, vous le savez, réunit des députés de tous horizons ; elle travaille, elle est paritaire et ses travaux, en général, aboutissent à des résultats sur lesquels il faut s’appuyer. Ce sont...

Très brièvement, je voudrais répondre à Gérard Bapt, qui est un passionné de l’informatique médicale, de l’Open Data, etc. : oser dire qu’il y a un problème d’hébergement ! Vous êtes un peu gonflé, Gérard ! Le transfert de données existe partout, y compris pour la carte Vitale. Il existe pour les mutuelles, les services fiscaux, les services b...

J’aimerais que le président du groupe socialiste, qui est présent ce matin, et c’est une bonne chose, siffle la fin de la partie.

Attendez donc votre prochain congrès pour en débattre, et écoutez ce qu’a dit le Premier ministre – le premier d’entre vous ! – ce matin : « Rassemblez-vous ! ». Or c’est la contradiction la plus complète qui se manifeste ici entre deux courants du parti socialiste, et nous sommes là comme des spectateurs.

Tout cela a été voté au mois de juillet, et nous n’avons pas envie de le remettre à l’ordre du jour aujourd’hui. Nous devons avancer ! Nous pratiquons depuis ce matin le stop and go sur cet article, et le PLFSS en compte soixante ! Soit vous le faites volontairement, et c’est de l’obstruction, soit vous arrêtez et nous pourrons enfin continuer ...

Je voudrais dire à Mme Delaunay que nous sommes tous soucieux de ce fait, qui est un réel problème de santé publique. La tabagisme, on le sait, fait des dégâts monstrueux. Mon ancien métier m’a permis de le constater. Je vois ici, dans les tribunes, des jeunes qui nous écoutent et j’espère qu’ils nous entendront sur ce sujet. Je voudrais faire...

M. Jacquat a évoqué la loi Evin. Je me souviens pour ma part de notre collègue Yves Bur, qui faisait figure de chevalier anti-tabac. Ce difficile combat remonte, madame Delaunay, à longtemps.

Je voudrais interroger le ministre sur le point suivant : a-t-on fait une étude précise concernant la répartition entre la part spécifique, plutôt assise sur les volumes, et la part proportionnelle, plutôt indexée sur les prix ? N’y a-t-il pas un savant calcul à faire pour moduler les hausses de ces deux parts, de façon à ne pas gêner totalemen...

Nous venons de parler, dans la discussion sur l’article, du problème du médicament. Avec cet article 10, vous refondez en réalité le mécanisme de clause de sauvegarde et vous créez un nouveau système de régulation mutualisé, dénommé « L ». Le problème, c’est que vous incluez dans le déclenchement de cette clause de sauvegarde et dans son calcul...

Comme vient de le dire de M. Barbier, l’article 29 évoque uniquement la mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS, en sus de ceux qui en bénéficient déjà au titre de la CMU ou de la CMU-C. Cette mesure pourrait être envisageable et le nombre de bénéficiaires – un million ou un million et demi de personnes – n’est pas ce qui ...