Modernisation du système de santé

La commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 18, en essayant d’assouplir les mesures prévoyant la généralisation du tiers payant. Ainsi, vous allez procéder par étapes. Mais il semble qu’il y ait un problème : si l’article 18 instaure tout d’abord une démarche volontaire, non obligatoire – même si le terme « facultatif » n’est pas...

Pour lever toute confusion, il convient de définir l’exercice en pratique avancée en termes de mission, et non en termes d’actes. Tel est l’objet du présent amendement. L’expression « représentants des personnels de santé » étant assez vague, nous proposons de faire référence aux « conseils nationaux des ordres ».

L’exercice en pratique avancée doit, avant toute chose, faire l’objet d’une expérimentation d’une durée de quatre ans et d’une évaluation.

Des rapports ont été publiés sur ce sujet, de nombreux débats et de nombreuses auditions ont eu lieu ici, à l’Assemblée nationale. Mme la ministre a rappelé que des efforts sont faits par la nouvelle gouvernance et que les esprits semblent se calmer. Tant mieux. Il faut effectivement que cette profession, comme toutes les professions où l’on es...

L’article L. 4131-1 du code de la santé publique dresse la liste des diplômes donnant accès à l’exercice de la profession de médecin. Or les nationalités andorrane, marocaine ou tunisienne n’ouvrent pas droit à l’exercice de la profession de médecin lorsque le médecin n’est pas titulaire de diplômes obtenus en France : il convient donc de reti...

Je suis très surpris qu’on veuille inscrire dans la loi ce qui relève des bonnes pratiques professionnelles, que ce soit à l’entrée ou à la sortie de l’hôpital.

Quand on exerce en milieu hospitalier, on donne comme consigne aux internes et aux externes de faire des courriers de sortie. S’ils ne sont pas faits, cela ne peut être sanctionné, sinon par des reproches : cela fait partie des bonnes pratiques. Les internes, dans la conduite de leurs études, ont obligation d’écrire ces lettres de sortie. De mê...

C’est un sujet important parce que l’un des problèmes majeurs, madame la ministre, sera de réunir à la fois l’assurance maladie en tant que pilote et, derrière, les nombreuses caisses mutuelles, qui n’y sont d’ailleurs pas tout à fait favorables. Vous savez comme moi que le secteur mutualiste rouspète car il en a assez d’être payeur aveugle et ...

Comme Bernard Debré, je trouve assez triste le débat sur cet article 24 : j’ai l’impression que nous sommes en train de tenir le stylo des professionnels de santé, qu’il s’agisse du médecin traitant ou du médecin hospitalier. Pendant que nous y sommes, pourquoi ne pas créer un type de lettre qu’on insérerait dans la loi ? Heureusement, Mme la m...

C’est un sujet important. À l’époque, madame la ministre, j’étais partisan du secteur optionnel auquel vous étiez opposée. Finalement, vous avez réussi, je crois que vous en êtes fière et vous avez raison, à ce que soit signé un avenant no 8 à la convention nationale, qui prévoit la prise en charge obligatoire des dépassements d’honoraires, ce ...

Personnellement, je considère que c’est l’un des articles très importants de ce texte puisqu’il concerne la reviviscence du dossier médical informatisé partagé ou personnel, comme vous voudrez, le DMP. Je ne reviens pas, bien entendu, sur l’intérêt et les objectifs du DMP, qui avait été lancé en 2004. Son parcours, c’est un peu l’Arlésienne !...

Je regrette ce que propose l’article 19, madame la ministre. Le même débat avait déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi HPST, et je m’étais opposé ouvertement à une telle disposition car elle me semblait anormale. J’ai l’impression qu’elle revient aujourd’hui sur le tapis comme un serpent de mer. Je signale au passage, monsieur le prési...

En l’occurrence, je soutiens la ministre ! Elle ne m’en voudra donc pas si je déborde un peu ! Le passage à un hébergeur unique peut constituer un problème puisqu’il existe en France plusieurs hébergeurs, des « opérations DMP » figurant sur des sites dédiés à la cancérologie ou à la cardiologie au sein des hôpitaux mais, aussi, sur des sites r...

Cet amendement a été inspiré par le conseil de l’Ordre des pharmaciens. Plusieurs rapports récents de l’Inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes ainsi que l’analyse de la jurisprudence disciplinaire rendue par l’Ordre révèlent certains manquements récurrents à diverses règles et bonnes pratiques. C’est pourquoi nous p...

Cet amendement me permet de reprendre la parole sur ce sujet qui est effectivement un sujet d’importance. J’ai évoqué tout à l’heure le problème des hébergeurs, et il faudra que nous sachions comment va évoluer l’hébergeur unique par rapport aux hébergeurs secondaires que l’on connaît sur le territoire. Par ailleurs, cet article supprime la cl...

L’amendement défendu par notre collègue Sebaoun nous donne satisfaction, allant exactement dans le sens de mon intervention sur l’article. Dès l’instant où les termes de « testing », de « test », de « contrôle » sont supprimés, nous allons rassurer non pas les anciens médecins, qui connaissent leur métier, mais les jeunes étudiants qui veulent ...

Je voudrais poser une question à Mme la ministre : que devient, dans ce cadre de l’hébergeur unique à la Caisse nationale d’assurance maladie, le GIP-DMP ? Est-il supprimé ?

Je profite de cet amendement pour poser à nouveau la question à la ministre : pourrez-vous me dire avant la fin de l’examen de l’article 25 quelle sera l’évolution du GIP-DMP ? S’agissant de l’amendement no 532, il tend à clarifier les principes d’accès au dossier par les professionnels qui sont mentionnés au premier alinéa.

Cet article concerne le service public hospitalier. Nous y reconnaissons votre volonté, madame la ministre, de rayer de la carte la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST. Ce n’est pas nouveau : nous nous connaissons depuis suffisamment d’années pour savoir quel est votre sentiment ...

L’article 26 prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier – SPH – qui revient sur la loi HPST, laquelle avait modernisé la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les acteurs du système de santé public et non pas seulement aux hôpitaux publics. Il y avait le public et le privé. C’était la reconnaissance de l...