Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

111 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° AS191 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

17/10/2016 — Amendement N° AS188 au texte N° 4072 - Article 3 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour fi...

17/10/2016 — Amendement N° AS376 au texte N° 4072 - Article 20 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Tian

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le prélèvement de 836 millions d'€ sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAMTS. Il s'agit d'abonder lefonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique créé à l'article 49. On comprend mal la logique : non seulement le FSV n'a pas grand chose à voir ave...

17/10/2016 — Amendement N° AS193 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

17/10/2016 — Amendement N° AS196 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...

17/10/2016 — Amendement N° AS195 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus des baiss...

17/10/2016 — Amendement N° AS105 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'interv...

17/10/2016 — Amendement N° AS65 au texte N° 4072 - Article 47 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi du 21 juillet 2009 évoque l'enjeu sanitaire, social et sociétal majeur de la télémédecine, lié à la capacité « d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérape...

17/10/2016 — Amendement N° AS103 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l'établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l'activité du territoire ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale ...

17/10/2016 — Amendement N° AS129 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établiss...

17/10/2016 — Amendement N° AS68 au texte N° 4072 - Article 44 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162-22-6-1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arrêté de...

17/10/2016 — Amendement N° AS72 au texte N° 4072 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

À la seconde phrase de l'alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018,...

17/10/2016 — Amendement N° AS118 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système ho...

17/10/2016 — Amendement N° AS104 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...