Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après un échec cuisant au Sénat puis en commission mixte paritaire, le copier-coller du PLFSS a été examiné en nouvelle lecture. On efface tout et on recommence !

Nous avons disposé d’une nuit pour débattre en vitesse de plus de 65 articles. On a inventé une taxe, un décret, un impôt, sans anticiper ni analyser les conséquences à moyen et à long terme. Les mesures s’enchaînent, toutes perçues comme décourageantes et inquiétantes. Avec ce PLFSS, vous infligez un matraquage fiscal, votre seul pouvoir étan...

Je pense aux nouvelles cotisations pour les indépendants – artisans, commerçants, professions libérales –, sans oublier le régime des exploitants agricoles, au report de six mois de la revalorisation des pensions, à la pénalisation des familles, qui voient le quotient familial réduit et la PAJE attaquée, au hold-up sur le régime social des tran...

Quant à la généralisation des complémentaires santé, qui aurait pu être consensuelle, madame la ministre, vous signez le retour scandaleux des clauses de désignation du prestataire. Vous les masquez du vocable de « recommandation », avec toutefois une sanction pécuniaire du forfait social, espérant probablement les bonnes grâces du Conseil cons...

Le président de la commission des lois, fort de ses compétences et lucide, a rappelé cette nuit par amendement le risque d’inconstitutionnalité que vous couriez. Le président de la mutualité française vous a condamnée fermement par voie de presse, déclarant que 2014 était « une année perdue pour la Sécu » et qu’il existait un risque de conflit ...

Comme vient de le rappeler ma collègue, le candidat à la présidence de la République avait promis que la revalorisation des retraites agricoles serait financée via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont inscrites dans les articles 20 à 22 du projet de loi portant réforme des ret...

L’intention de notre collègue du groupe RRDP est bonne. Elle va dans le sens de l’amendement de suppression de l’article que nous avons présenté. Le groupe UMP soutiendra, en conséquence, l’amendement de Mme Orliac.

Monsieur le ministre, ce sont environ 147 ou 150 commerces ou entreprises artisanales qui, chaque jour, ferment et baissent le rideau. C’est énorme, et cela continuera. Vous avez refusé tout à l’heure les amendements de M. Accoyer, de Mme Louwagie et de Mme Poletti. Nous nous rapprochons quant à nous de l’excellent amendement de Mme Orliac, du...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous entamons cet après-midi la nouvelle lecture du PLFSS. De coup de théâtre en coup de théâtre, vous subissez le rejet du texte sur les retraites par...

Pour le projet de loi sur les retraites, vous avez décidé de recourir au vote bloqué demain. Pour ceux qui, en campagne présidentielle, parlaient de démocratie et de justice, il y aurait beaucoup à dire. Pour le PLFSS, votre majorité de gauche a explosé en vol et votre projet de loi aussi. Comme l’année dernière, c’est le texte adopté en premi...

Depuis quelques jours, on a appris la nouvelle dégradation de la note de la France par l’une des agences de notation. Comment ne pas en déduire que l’effort de redressement de nos finances sociales n’a pas été à la hauteur des promesses ?

Le premier président de la Cour des comptes rappelle que la spirale de la dette sociale est anormale et dangereuse car l’encours global atteindra, après 2013 et 2014, les 200 milliards d’euros.

Il dit aussi que le déficit des comptes sociaux constitue une anomalie particulière qui perdure en France alors que nos voisins européens, eux, ont résorbé le leur. Dans la zone euro, seules la Grèce et l’Espagne ont un déficit supérieur de leurs administrations sociales. Ce PLFSS est assez creux, pauvre de mesures structurelles, mais riche en...

Augmenter les recettes par des taxations diverses ne fait pas une politique, et les Français attendent autre chose. Ils sont surtout surpris par un certain amateurisme. Souvenez-vous du rétropédalage incroyable du Gouvernement le week-end précédant le vote solennel en première lecture. Après avoir défendu, contre vents et marées, et contre son ...

Le rapporteur lui-même n’avait pas attendu la fin de la discussion pour critiquer dans la presse la mesure qu’il défendait quelques heures plus tôt ici même dans l’hémicycle !

Sans oublier, quelques jours auparavant, le recul sur l’excédent brut d’exploitation, face aux inquiétudes du monde de l’entreprise. C’est donc, madame la ministre, et je le répète, que le PLFSS que les députés de la majorité ont dû adopter était insincère. Il était en effet trop tard pour faire adopter un amendement de correction de l’article ...

Pour comble, les membres de la commission des affaires sociales ont trouvé sur leurs tables une liasse de dix amendements du Gouvernement, mais sans en débattre, puisqu’ils n’ont été examinés que cet après-midi, dans la réunion que la commission a tenue au titre de l’article 88. C’est peu dire que cela est plus que critiquable et parfaitement i...

Pourquoi toucher aussi au quotient familial, moduler la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que la politique de la famille est un symbole fort de notre pays ?

Pourquoi reporter de six mois la revalorisation des pensions de retraites, créant ainsi un trou dans leur pouvoir d’achat ? Vous êtes pris à votre piège, puisque vous allez demander un vote bloqué pour les retraites, ce qui montre finalement le peu d’intérêt que vous portez aux petits et moyens retraités de notre pays.

Je suis très heureux de voir arriver la ministre de la santé. Elle tombe à pic, puisqu’il s’agit là d’un amendement très important, même s’il ne s’agit que d’un amendement d’appel, sur les médicaments dérivés du sang. M. le ministre du budget nous a dit que des problèmes juridiques devaient encore être réglés, mais il importe de donner un signe...