Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, il serait bon en effet que nous puissions disposer de scenarii d’évolution des effectifs hospitaliers dans le cadre d’un objectif-cible de réorganisation de l’offre de soins.

Avec calme, je voudrais dire à la majorité ici présente qu’elle vit tout de même dans un certain déni de réalité.

Il suffit de voir, à la télévision, les émissions d’actualité et leurs fameuses caméras cachées montrant les abus en matière d’arrêts de travail comme l’absence de contrôle et les trafics de papiers pour obtenir des arrêts de travail.

Mme la ministre évoque deux millions de contrôles, mais sur combien d’arrêts de travail ? Six ou sept millions, soit moins de 30 %, faute de moyens ! La MECSS a réalisé une analyse parfaite et livré des préconisations, vous les balayez toutes et tous d’un revers de main. La MECSS comptait pourtant des députés de la majorité, dont M. Germain qui...

Des individus de ce genre, il y en a beaucoup et je puis vous assurer que ses collègues, y compris ceux qui sont syndiqués, que j’ai rencontrés, sont contre lui. « C’est scandaleux, disent-ils, parce que cela nous pénalise tous ». Voilà pourquoi je parle de déni. Je ne sais pas où vous habitez, ni si vous êtes confrontés à de tels problèmes, ma...

Je voudrais rappeler à M. Paul un point dont nous avons déjà débattu en commission, à savoir le fait qu’il existe une convention médicale, conclue entre les différentes caisses d’assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs – le système conventionnel existe d’ailleurs depuis des dizaines d’années, et Mme la ministre ne manque pas ...

Nous sommes évidemment favorables à ces nouveaux modes de rémunération. Dès 2008, nous avons essayé de mettre en oeuvre ces expérimentations pour cinq ans. En 2012, nous les avons prolongées jusqu’en 2013 et aujourd’hui il faut continuer de le faire. C’est ce que vous proposez. Nous sommes d’accord avec cette idée de vouloir financer les équipe...

…mais cette disposition est mauvaise – et je l’ai toujours dit, y compris en 2008 lors de la précédente convention, même si je n’avais pas obtenu satisfaction à l’époque. Ces règlements arbitraux suscitent des difficultés de négociation entre les partenaires. Il vaut mieux un très bon accord qu’un mauvais procès. Or dès l’instant où le règlemen...

Madame la ministre, je suis en effet constant dans mes déclarations. J’étais contre le règlement arbitral, je le répète, et je m’étais opposé au directeur de la caisse d’assurance maladie qui avait voulu l’imposer à l’époque. Il y était parvenu, et la ministre l’avait inscrit dans la loi. Je m’y étais opposé et j’avais perdu, voilà tout. J’imag...

…et cela ampute dans une certaine mesure leur rémunération, qui resterait modeste puisqu’ils travailleraient par intermittence, soit dans des endroits sous-dotés, soit pour des remplacements, soit pour exercer dans une maison de santé ou – pourquoi pas ? – dans un centre de santé. Près de 10 000 médecins retraités sont aptes à continuer de trav...

En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée qui augmentera de 0,10 point en 2014, les artisans, les commerçants et les patrons de petites et moyennes entreprises – surtout des très petites – seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Madame et monsieur les ministres, vous entendez faire porter...

Cet amendement va dans le même sens que ceux de mes collègues. En répétant sans cesse nos arguments, il en restera peut-être quelque chose ! Il faut l’espérer ! Monsieur le ministre, vous êtes l’élu d’une ville moyenne : vous connaissez donc très bien les difficultés de nos artisans et commerçants. Dès l’instant où les charges deviennent trop ...

Nous ne devons pas dissimuler sans cesse les réalités, ni non plus, monsieur le ministre, reporter sur les autres les difficultés financières, en particulier de la branche maladie. Cet article 1er permet d’observer la réduction du déficit qui s’est faite en 2012 par rapport à 2011, surtout pour la branche maladie – de 8,6 milliards d’euros à 5,...

J’irai dans le même sens que mes collègues. Les entreprises du médicament avaient eu l’impression que l’État passait avec elles un pacte de confiance, lors de la réunion du mois de juillet au Conseil stratégique des industries de santé – le fameux CSIS. Or plus de 50 % des économies proposées dans le PLFSS se font en direction des entreprises, ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, effectivement cet avenant no 8 a été signé entre les organismes professionnels, l’assurance maladie et les complémentaires le 25 octobre 2012. Nous sommes en octobre 2013. Rien n’a été fait depuis un an alors que les organismes complémentaires s’étaient engagés à hauteur de 150 millions d’euros, de fa...

Mais il y a un problème, monsieur le rapporteur : ce mécanisme n’a jamais été précisé depuis un an. Est-ce que ce sont des forfaits, un type de prélèvement ? Nous en restons aux interrogations. Vous avez enfoncé un coin entre les mutuelles et le Gouvernement. Les mutuelles disent que vous transformez ce prélèvement de 150 millions d’euros en t...

Madame la présidente, il s’agit de revoir l’ONDAM de 2013, qui a effectivement été respecté, ce qui est très bien. Les dépenses d’assurance-maladie se sont même établies à un niveau inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Il faut dire que la France a eu la chance d’échapper à toute épidémie importante au cours de l’hi...

Vous aviez raison de ne pas me donner la parole tout à l’heure, madame la présidente, mais je voulais simplement dire à M. Véran que son amendement no 789 nous a alertés sur un sujet extrêmement sensible et difficile qui ne nous a pas laissés indifférent. Nous demandons également à ce que Mme la ministre et le Gouvernement reprenne ce sujet pou...

Les médecins ont réduit de façon considérable les prescriptions. Ils ont levé le stylo de façon très importante sur leurs ordonnances. Comme vous le savez, la croissance des dépenses de médicaments a été nulle, sinon négative. Tout cela vient des médecins de ville, qui ont respecté les engagements de maîtrise médicalisée. C’est pour cela que l’...

Madame la ministre, cette disposition technique vise en réalité à contourner les décisions des plus hautes instances de la République. Le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, s’est en effet clairement prononcé le 13 juin 2013 contre l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entrepr...