Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Il nous a un peu noyés en tenant de rappeler à la fois le passé et le présent immédiat. Monsieur le ministre, vous allez chercher 600 millions, quand la protection sociale représente des centaines de milliards d’euros. C’est une très mauvaise image que l’on va donner aux petits épargnant que nous sommes tous et que les Français sont majoritair...

Ce débat est long et paraît curieux. Je veux dire à M. Germain que je n’ai rien compris à ce qu’il a expliqué. C’est tout de même quelqu’un d’assez sérieux : il sait donc que la décision du Conseil constitutionnel est implacable.

Nous devons la suivre. Le Conseil d’État a également été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité et s’est prononcé dans le même sens. Si vous votez cet amendement en l’état, le Conseil constitutionnel sera saisi, il se prononcera et nous reviendrons au point de départ. Comme l’a précisé M. Vercamer, si vous acceptez les sous-amen...

Mais si, puisque les appels d’offres auprès des mutuelles et assurances dans le cadre de la mutualisation demeureront. Retirez la sanction contraignante et nous voterons l’amendement ! Sinon, vous le verrez, je suis prêt à parier que nous reviendrons à la case départ.

Nous sommes assez critiques sur le dispositif choisi dans l’article 15. Il s’agit en fait d’un certain détournement des fonds puisque, pour la deuxième année, vous affectez le produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au FSV et non à la perte d’autonomie, c’est-à-dire à la Caisse nationale de solidarité d...

J’ai déjà abordé cette question, mais une piqûre de rappel est souvent nécessaire. Nous souhaitons en effet alléger la fiscalité de l’épargne sur le logement qui permet d’inciter les ménages à préparer l’investissement pour eux-mêmes ou pour leurs enfants ou leurs petits enfants. Les produits d’épargne que sont les CEL et les PEL concernent des...

J’ai l’impression que, dans cet article, on prend aux uns pour donner aux autres. Vous écrivez d’ailleurs dans l’étude d’impact que l’existence de certaines réserves de gestion de la MSA étant à présent inutiles, il est désormais possible de les mobiliser.

Cela figure peut-être dans le projet de loi sur les retraites, mais nous ne savons pas trop ce que vous faites. En même temps, vous taxez, puisque vous prenez 10 % pour alimenter le PLFSS d’environ 300 millions. Nous verrons tout à l’heure que vous pénalisez les professions libérales, les artisans et les commerçants avec le RSI et, là, vous m...

Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1. M. Guedj a joué au procureur, mais il est un procureur menteur ! Je lui rappelle que lorsque l’APA a été créée par Lionel Jospin – mais il était en culottes courtes –, elle concernait 400 000 personnes. Or, très rapidement, on a compté entre 800 000 et 1 million de bénéficiaires. Au...

Cela a gêné tous les conseils généraux de France et les a mis en faillite, en difficulté. Demandez à l’ancien président du conseil général de Corrèze, François Hollande, comment il a fait alors qu’il n’avait pas les moyens de payer l’APA. Arrêtez donc de jouer au procureur !

Jusqu’à présent, c’est-à-dire dix-neuf heures quarante-cinq, tout allait très bien. Vous donniez la parole à tout le monde. Pourquoi donc la refusez-vous maintenant à un collègue qui souhaite intervenir ? Ce n’est pas bien.

Sans la moindre caricature, madame la ministre, M. Accoyer a défendu avec beaucoup de calme, de sérieux et de talent cette motion de renvoi en commission. Et il a parfaitement raison ! Il ne se dégage de ce PLFSS pour 2014 aucune vision cohérente, aucune réforme structurelle ambitieuse pour l’avenir de notre protection sociale. Mais vous vous p...

…qui était sortie par la porte suite au recours déposé devant le Conseil constitutionnel, du fait d’une atteinte à la liberté de la concurrence. Pour conclure, je rappelle que la commission a été saisie de 360 amendements. Aujourd’hui, en l’espace d’un quart d’heure, 300 amendements supplémentaires ont été déposés sans que nous puissions en dé...

Dans les couloirs de la Cour des comptes, on considère qu’il est urgent de s’attaquer au déficit de l’assurance maladie.

Ces économies se trouvent dans les hôpitaux surtout, à hauteur de cinq milliards d’euros, car la médecine de ville, poursuit M. Migaud, confirme qu’elle a été responsable, respectant son objectif de dépenses les années passées. En 2011, madame la ministre, quand vous étiez dans l’opposition, vous ne cessiez ici même de reprocher à la majorité ...

Vous plaidiez alors pour des réformes de structure et étiez « prête à assumer vos responsabilités ». Or, qu’avons-nous aujourd’hui ? Un PLFSS qui est la copie conforme du précédent. Il n’y a aucune nouveauté par rapport à 2013 : ce texte est complètement atone, dénué de tout ingrédient constructif. C’est votre deuxième projet législatif destiné...

Résultat : aucun enthousiasme, échec complet sur toute la ligne. Et un déficit prévu à près de 13 milliards d’euros, dont 6,5 milliards pour la seule branche maladie. Les Français sont tristes. L’inquiétude les ronge. L’avenir leur fait peur.

Vous frappez fort, avec un chômage en hausse, une activité en baisse, des impôts et des taxes multipliés.

Et vous construisez ce PLFSS pour 2014 sur des économies en trompe l’oeil. Les 3,5 milliards d’économies réelles reposent essentiellement, pour 800 millions d’euros, sur le décalage d’avril à octobre de la revalorisation des pensions de retraite, pénalisant d’autant le pouvoir d’achat des retraités moyens. Ils apprécieront !

Ils se trouvent également dans la modulation de la PAJE en fonction des revenus, pour 100 millions d’euros, qui touche directement aux familles. Elles apprécieront !