Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

L'examen du PLFSS, définissant notre protection sociale et son financement, constitue à coup sûr l'un des moments les plus importants de la session parlementaire.

Nous débattons en effet du plus gros budget de l'État, pesant près de 470 milliards d'euros. Or que constatons-nous ? Le tableau est loin d'être rose : aucun financement n'est assuré, aucune loi n'a été votée par le Sénat, aucun rapprochement des deux assemblées n'a été obtenu en commission mixte paritaire, celle-ci constituant pourtant le cadr...

Vous procédez de même avec l'industrie pharmaceutique, surtaxée à l'extrême, sans considération pour cette véritable filière d'excellence pour l'économie française. A contrario, et c'est un reproche majeur, nous assistons à l'absence totale de réforme structurelle digne de ce nom. Que dire de votre décision, purement idéologique, de supprimer ...

Je compléterai les propos de M. Tian en rappelant que le statut en question est tout à fait simple de constitution et de gestion, si bien que près d'un million d'auto-entrepreneurs sont installés en France. Il s'agit souvent d'anciens chômeurs en fin de droits, de retraités, de gens qui évitaient de sortir du travail au noir pour se conformer à...

L'amendement n° 28 vise à exclure du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Ces contributions ne constituent pas une source de revenu immédiat ni futur pour les salariés ; mais il s'agit d'assurer leur protection en cas de décès prématuré, d'ac...

Mon amendement va dans le même sens. L'article 15 porte directement atteinte aux services à la personne, qui furent, il y a quelques années, une innovation forte du ministre Borloo. Ce dispositif s'est parfaitement développé sur le territoire et rend des services majeurs, surtout aux personnes âgées et aux personnes isolées ; des associations s...

pour le développement des services techniques des CHU, en particulier pour leur attractivité et pour certaines spécialités.

Vous n'ignorez pas que les hôpitaux, et en particulier les CHU, se sont développés grâce à la possibilité que leur donnait la loi Debré de faire bénéficier le secteur public d'activités libérales. Certes, il peut y avoir des écarts et des situations un peu marginales qu'il faut impérativement régler

L'hôpital est déjà soumis à des règles : une commission hospitalière contrôle l'activité libérale, et le nombre et la durée des consultations et des actes effectués à ce titre sont encadrés. Mme la ministre a confié une mission à Mme Dominique Laurent qui doit examiner la situation actuelle et donner des pistes pour résoudre les problèmes qui ...

Monsieur Paul, je n'ai pas dit que vous mangiez votre chapeau. Vous rétropédalez et vous avez raison. Nous voterons cet amendement.

Nous avons, en effet, madame Lemorton, débattu, il y a quelques mois, de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la biologie médicale. Cette proposition était soutenue par tout le monde, y compris vous, madame la présidente. Ensuite, cette proposition est restée lettre morte au Sénat.

Tant mieux, madame la présidente. Mais cette proposition de loi, nous l'avions portée et nous vous accompagnerons dans la deuxième phase puisque vous avez décidé de la débloquer. L'article qui avait été adopté en première lecture ne servait donc à rien. Une fois de plus, et tant mieux, on supprime l'article et nous voterons votre amendement de...

Cet article revient sans concertation sur l'organisation de la visite médicale collective à l'hôpital telle qu'elle a été établie dans la loi du 29 décembre 2011. Nous avions, après de nombreuses discussions, trouvé un compromis grâce à l'amendement Lefrand qui consistait à mener une expérimentation pendant deux ans. Or cette expérimentation n'...

Même constatation : l'arrêt de la convergence tarifaire, telle que nous l'avons instituée depuis plusieurs années, constituerait selon nous une grave erreur économique. Votre idéologie est différente de la nôtre, car nous souhaitons rapprocher le secteur public du secteur privé. Il est en effet anormal que des interventions chirurgicales ne so...

Les tarifs ne sont en effet pas les mêmes, selon que vous vous vous rendez dans un établissement public ou privé, pour le traitement d'une cataracte ou pour la pose d'un stimulateur cardiaque : c'est regrettable. Or, il existe tout de même des possibilités de régulation des prix au niveau de la sécurité sociale ; l'on pouvait donc légitimement ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 47 bis. À titre personnel, je regrette en effet que l'on supprime le gel d'une partie des crédits des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation, les MIGAC, voulu par le comité de pilotage de l'ONDAM. À la suite d'une étude importante réalisée par ce comité sous l'autorité de M. Raou...

Monsieur le président, ce débat me surprend. Tout à l'heure, j'ai expliqué que le comité de pilotage de l'ONDAM, qui a travaillé six mois, a préconisé de rétablir les comptes, en cas de dépassement de l'ONDAM de plus de 0,70 %. Soit on baisse alors les tarifs hospitaliers, soit on diminue les objectifs de dépenses des cliniques, soit on baisse...

La tarification à l'activité, nous en avons déjà parlé depuis plusieurs heures, et même plusieurs semaines depuis la première lecture. Je voudrais simplement rappeler qu'en Europe, la T2A a commencé dans les années 1999-2000, que l'Allemagne a achevé sa mise en place en 2009, que les pays scandinaves l'ont réussie en 2002 ou 2003 Presque tous ...

Cet amendement est très simple. Vous allez dire que je me répète, bis repetita , mais il me paraît impossible pour vous de tenir vos objectifs de dépenses d'assurance maladie. Vous fixez un ONDAM trop élevé. À la suite de plusieurs études, j'y insiste, les chiffres de 2,3 % et de 2,5 % de progression de l'ONDAM seraient acceptables, surtout com...

Je vais être assez bref, puisque nous en sommes au deuxième passage de ce texte. Ce projet de loi de financement est sans âme, et il n'est pas conforme à toutes les déclarations que l'on a pu entendre lors des dernières campagnes électorales et au cours des six premiers mois de la nouvelle législature. Ce projet, en outre, avance à une vitesse...