Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Enfin, il n'est pas sincère, parce que budgétairement, vous ne tiendrez pas le cap de l'ONDAM à 2,7 %. En conclusion, je pense qu'il serait bon que l'on regarde ce qui se fait dans les pays étrangers. Certains d'entre eux ont des budgets de sécurité sociale excédentaires, alors que les gens sont aussi bien soignés, qu'il y a les mêmes pathologi...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après les grands discours électoraux, on pouvait s'attendre à un PLFSS ambitieux pour 2013. C'était promis : on allait voir ce qu'on allait voir. Loin de tout cela, le débat du premier PLFSS du nouveau quinquennat ne nous offre aucun motif d...

Autre point de contestation : l'UMP ne souhaite pas la casse du secteur hospitalier privé que vous orchestrez en renonçant à la convergence tarifaire et à la tarification à l'activité au profit du tout public, à rebours de nos voisins européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ref...

L'article 42 tend à supprimer les dispositions votées il y a un peu plus de deux ans concernant le secteur optionnel. J'étais l'un des partisans de ce dispositif, qui visait à limiter les dépassements d'honoraires, en particulier dans certaines spécialités ; le parti socialiste, quant à lui, y était opposé. Depuis, des négociations ont eu lieu ...

C'était une condition sine qua non pour que les praticiens de haut niveau, spécialistes et professeurs, intègrent les CHU et les autres hôpitaux. Faisons attention de ne pas perturber cette stratégie, au risque d'aboutir au mouvement inverse, à savoir le départ de ces praticiens. Je m'interroge donc sur cet amendement. Certes, il y a des abus,...

L'amendement de Christian Paul va, selon moi, entraîner une rupture entre le praticien et le malade. Dès l'instant où l'on change les règles du jeu en l'occurrence, s'il y a une délégation du paiement des honoraires , il y a une rupture de l'activité libérale.

Mme Laurent va vous rendre un rapport, mais j'ai cru entendre, de la part de certains praticiens y compris des représentants de la profession , qu'ils commençaient à mettre en cause cet amendement et à se poser des questions. En tout état de cause, ils sont plutôt défavorables à de telles initiatives.

Sans revenir sur le débat d'hier soir au cours duquel nous avons évoqué le problème des assurances des étudiants, nous comprenons bien qu'un dispositif expérimental nous soit proposé par cet amendement. Je souhaitais demander à la ministre comment seront choisies les trois villes universitaires ? Car bon nombre de candidates risque de frapper à...

Nous en arrivons aux articles qui présentent des tableaux financiers. Madame la présidente, puisque je suis inscrit à la fois sur l'article 29 et sur l'article 32, me permettez-vous de m'exprimer une seule fois, de manière globale ?

Comme chacun sait, il est souvent préférable de répéter ce que l'on croit, ce que l'on pense, ce que l'on a à dire.

Vous me permettrez donc de répéter des choses qui ont déjà été dites lors de la discussion générale. Le tableau présenté à l'article 29 porte sur le solde du régime général. Vous prévoyez, entre 2012 et 2013, une amélioration de ce solde de 1,9 milliard d'euros, avec un déficit ramené de 13,3 à 11,4 milliards d'euros. Pour mémoire, l'effort ac...

Le problème de la dépendance est un sujet extrêmement important, nous ne l'ignorons absolument pas sur nos bancs. Je ferai un bref rappel, car j'entends dire parfois que rien n'a été fait. En 2011, la commission des affaires sociales a beaucoup travaillé sur ce sujet sous l'égide de Pierre Méhaignerie, Mmes les ministres, qui étaient alors memb...

Je voudrais revenir sur quelques points qui ont été abordés par les uns et les autres au cours de la discussion de ces quatre amendements. Je veux d'abord rappeler que l'ancien gouvernement n'a pas tout mal fait. Que je sache, l'aide à la complémentaire santé est née sous la précédente majorité ; elle a augmenté chaque année et il est indispen...

Il faut donc rappeler qu'en France, d'une manière générale, la population est assez bien protégée. Enfin, en ce qui concerne le régime étudiant, je suis d'accord avec Mme la ministre. Cela n'arrive pas tous les jours, mais je suis content de le dire. Elle a raison de reporter cette discussion, car il est nécessaire de faire quelque chose pour ...

Monsieur le président, le groupe UMP demande une suspension de séance de deux minutes afin de réguler certaines choses, et vous pourrez ainsi donner la parole à celles et ceux qui vous le demandent.

Je ne serais pas intervenu si je n'avais pas entendu l'intervention de M. Paul qui, à l'évidence, ne sait pas ce qu'est le bouclier sanitaire puisqu'il a répondu complètement à côté. Il faut relire avec attention le rapport de Raoul Briet et Bertrand Fragonard, rapport remarquable demandé par le gouvernement de l'époque. Il faut relire les pas...

Nous savons tous que les transports sanitaires posent un réel problème. De nombreuses dérives financières ont été constatées depuis quelques années. En dépit d'une amélioration pendant deux ans, due à la mise en place d'un référentiel médical obligeant les prescripteurs à se montrer plus prudents, l'augmentation régulière des dépenses se poursu...

C'est un sujet important. Comme c'est souligné dans le rapport de M. Paul, il y a déjà eu des expérimentations de ces nouveaux modes de rémunération, et les représentants du corps médical sont tout à fait favorables à de nouvelles formes de rémunération qui ne soient pas uniquement le paiement à l'acte que l'on connaît depuis des dizaines d'ann...

Je remercie le rapporteur d'avoir rappelé que la bataille contre le tabagisme remonte à quelques années et que d'importants efforts ont été accomplis. Je le remercie également de son hommage à Yves Bur qui a été un pionnier dans ce domaine.

Je souhaite poser une question non polémique à M. le ministre délégué. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je m'interroge. Sur le fond, effectivement, on peut penser que ce dispositif satisfera de nombreux élus locaux, puisqu'il va dans le sens d'une normalisation, mais, sur la forme, pourquoi cet article ? J'avais effectivement cru co...