Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

135 amendements trouvés


19/10/2013 — Amendement N° 197 au texte N° 1412 - Article 41 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « conclure », insérer les mots : « , avec l'établissement de santé et les praticiens libéraux y exerçant, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « et des praticiens ». III. – En conséquence, après le mot : « constatés », rédi...

19/10/2013 — Amendement N° 184 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Door

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité sur leurs dépenses de marketing et sponsoring. « Art. L. 137‑27. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2013 au profit...

19/10/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés ...

19/10/2013 — Amendement N° 92 au texte N° 1412 - Article 29 (Adopté)
M. Paul. Jean-Pierre Barbier, M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Acco...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine peuvent jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural, c'est pourquoi leur participation à l'expérimentation prévue au présent article est intéressante. Les dispos...

19/10/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 1412 - Article 31 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 322‑5‑5 du Code de la sécurité sociale telle qu'elle est prévue par le PLFSS 2014 prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer aux établissements de santé la signature d'un contrat d'amélioration de la coordination et de la qualité des soi...

19/10/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

19/10/2013 — Amendement N° 52 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. – Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs ...

19/10/2013 — Amendement N° 50 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité (notamment la chirurgie, les u...

19/10/2013 — Amendement N° 49 au texte N° 1412 - Article 23 (Rejeté)
M. Door

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...

19/10/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 1412 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation prévue dans l'article 37 du PLFSS n'a pas été étudiée avec la profession, l'étude d'impact non plus. Au-delà de sa faisabilité à l'officine : traçabilité de la date de péremption, du lot de fabrication, de l'information par la notice et de la conservation par les patients, cette m...

19/10/2013 — Amendement N° 46 au texte N° 1412 - Article 28 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dé...

19/10/2013 — Amendement N° 45 au texte N° 1412 - Article 27 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les Ministres. Le II de l'article 27 modifie l'article L.162-14-2 pour y intégrer les acc...

17/10/2013 — Amendement N° 56 au texte N° 1412 - Article 64 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles. Cette mesure n’est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. 1) L’organisa...

15/10/2013 — Amendement N° AS254 au texte N° 1412 - Article 34 (Irrecevable)
M. Tian, M. Door

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2013 — Amendement N° AS64 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Door, Mme Poletti

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2013 — Amendement N° AS259 au texte N° 1412 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
M. Tian, M. Door

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2013 — Amendement N° AS159 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Tian, M. Door

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :