Politique de développement et solidarité internationale
(Présentation)

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La France promeut également les libertés syndicales et l'amélioration du dialogue social. Elle reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement. » Exposé sommaire : Si la France intègre le secteur privé et la promotion de la RSE dans ses dix priorités transversales, elle se ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d'alignement sur les priorités politiques et procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources e...

Après l'alinéa 185, insérer les trois alinéas suivants : « Les syndicats contribuent pleinement au développement social des pays en développement. « La liberté syndicale, le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'amélioration des conditions sociales des travailleurs font partie des objectifs de la polit...

A l'alinéa 22, substituer aux mots: « visant à participer » les mots: « participant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence cet alinéa avec l'article 1er du projet de loi.

Substituer aux mots : « aux chapitres Ier et II de » le mot: « par » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les chapitres Ier et II étant supprimés.

Supprimer les alinéas 116 à 119. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre 1er Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale" Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la structure du projet de loi

Supprimer la division et l'intitulé suivants: "Titre II Organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale" Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la structure du projet de loi

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une partie de l'alinéa inutile, dans la mesure où le parlement peut d'ores et déjà réaliser toute évaluation qu'il juge utile des politiques publiques sans autorisation législative (article 146-3 du Règlement de l'Assemblée nationale).

"La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité sociale et environnementale." Exposé sommaire : Pour des raisons de cohérence, cet amendement reprend le dispositif de l'article 5 du projet de loi.