Politique de développement et solidarité internationale
(Présentation)

I. Après l'alinéa 43, insérer les alinéas suivants: "L'éducation, notamment des filles, est un droit humain fondamental au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développemen...

I.  Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants: "La France réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit fondamental à la santé. Elle consacre une part significative de son effort dans le domaine du développement et de la solidarité internationale à l'amélioration des conditions de santé et de protection sociale dans les pays en dévelop...

I. Après l'alinéa 193, insérer les huit alinéas suivants: "4.2 Le renforcement des ressources domestiques : "La France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité, à lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption. La France soutient la lutte...

A la troisième phrase de l'alinéa 83, substituer au mot: « nos » le mot: « ses ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale: l'adjectif se rapporte à « La France » mentionnée à la phrase précédente.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux chapitres Ier et II de » le mot: « par » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les chapitres Ier et II étant supprimés.

A l'alinéa 100, rédiger ainsi la dernière phrase: « Le CICID est en outre chargé de veiller à la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale. » Exposé sommaire : Amendement de cohésion : cet amendement vise à traiter en un seul alinéa les questions relatives au CICID, son rôle en matière de cohérence de la poli...

Rédiger ainsi l'article 6 : « La France promeut au sein de l'Union européenne la programmation conjointe de l'aide apportée par les Etats membres ainsi que l'harmonisation et la coordination des actions d'aide avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l'alin...

A la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot et le signe : « migrations, », insérer le mot et le signe : « fiscalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'importance des questions fiscales dans la politique de développement.

Supprimer les alinéas 128 à 132 Exposé sommaire : Amendement de cohésion

A l'intitulé du Titre Ier, Substituer au mot: « Orientations » les mots: « Principes et organisation » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la simplification formelle du projet, laquelle se traduira par une fusion des deux chapitres du projet.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les phrases suivantes: « Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit. La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une dimension transversale de la politique de développement et de solidarité internationale. » Exposé sommaire : Amendement de préc...

IAprès l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant: « La France met en œuvre la stratégie pour la coopération internationale dans le domaine de la santé qu'elle a actualisée en 2012. Elle réitère son engagement prioritaire en faveur de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, en particulier ceux relatifs à la santé maternell...

A la deuxième phrase de l'alinéa 57, substituer au mot: « notre » le mot: « son ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale: l'adjectif se rapporte à « La France » mentionnée à la phrase précédente.

Supprimer la division et l'intitulé suivants : "Titre III Expertise internationale" Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le titre III et son intitulé qui ne se justifient pas : les opérateurs de l'expertise internationale de la France auxquels il est fait référence dans l'article unique du titre participent de l'organisation de...

"La politique de développement de la France est fondée sur un principe de gestion transparente, ciblant l'impact sur le développement des pays partenaires et reposant, notamment, sur l'utilisation d'indicateurs, tant quantitatifs que qualitatifs, qui en permettent l'évaluation et la redevabilité. La France promeut au sein de l'Union européenne...

A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot « France », insérer les mots : « à sa sécurité et à la stabilité de son environnement régional. Elle participe » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la dimension sécuritaire inhérente à toute politique d'aide au développement.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots: « pour avis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le parlement n'est pas seulement destinataire du programme que le gouvernement lui adresse, mais qu'il rend un avis à ce sujet.

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies et actualisées régulièrement en veillant à leur cohérence. La complémentarité des ces composantes bilatérale et multilatérale et des priorités géographiques et sectorielles de cette politique est r...

A la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots: « a été établie par le CICID, le 31 juillet 2013 » les mots « est établie chaque année par le CICID après consultation du CNDSI.  Le nombre de ces pays, qui relèvent de la liste des pays les moins avancés définie par le CAD de l'OCDE, ne peut être supérieur à seize. » Exposé s...

A la dernière phrase de l'alinéa 17, après les mots: « à l'instar de » insérer les mots : « celles qu'elle a commencé de publier sur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel