Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, pour le 1er juillet 2020, relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. » Exposé sommaire : Le Gouvernement informe régulièrement le Parlement de l'application des mesures fiscales rattachées a...

Compléter l'alinéa 22 parla phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016, demeure également applicable jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien du zonage ZRR pou...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 22, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 31 décembre 2016 ». III. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « De même, le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle peut poser la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes ...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA.– Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations ...

I. – Après le 4° de l'article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de ...

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 32 » est remplacé par le taux : « 42,3 ». 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 143 » est remplacé par le montant : « 203 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'ensemble des mesure...

I. – À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ». II. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 25 » est rem...

I. – À la deuxième colonne de la quatrième ligne du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 ». II. – À la dernière colonne de la quatrième ligne du même alinéa, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 67,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de rec...

I. – L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° À la première et à la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; 3° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les a...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime » II. – La perte de rece...

I. – Le I de l'article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

I. Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...