Les interventions de Jean-Pierre Le Roch sur ce dossier

25 amendements trouvés


30/11/2015 — Amendement N° 632 au texte N° 3217 - Article 18 (Adopté)
M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Françoise Dumas, M. Cottel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Lousteau, Mme Laclais, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, pour le 1er juillet 2020, relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. » Exposé sommaire : Le Gouvernement informe régulièrement le Parlement de l'application des mesures fiscales rattachées a...

30/11/2015 — Amendement N° 628 au texte N° 3217 - Article 18 (Adopté)
M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Françoise Dumas, M. Chauveau, M. Cottel, Mme Guittet, M. Robiliard, M. Premat, Mm...

Compléter l'alinéa 22 parla phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien...

30/11/2015 — Amendement N° 626 au texte N° 3217 - Article 18 (Retiré)
M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Françoise Dumas, M. Chauveau, M. Cottel, Mme Guittet, M. Robiliard, M. Premat, Mm...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016, demeure également applicable jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien du zonage ZRR pou...

30/11/2015 — Amendement N° 621 rectifié au texte N° 3217 - Article 18 (Retiré)
M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Françoise Dumas, M. Chauveau, M. Cottel, Mme Guittet, M. Robiliard, M. Premat, Mm...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 22, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 31 décembre 2016 ». III. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017...

30/11/2015 — Amendement N° 571 au texte N° 3217 - Article 18 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Guittet, Mme Laclais, Mme Beaubatie, M. Premat, M. Calmette, Mme Untermaier, Mme Chabanne, M. ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « De même, le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle peut poser la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes ...

30/11/2015 — Amendement N° 565 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dissez, M. Valax, M. Laurent, M. Verdier, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme T...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA.– Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations ...

30/11/2015 — Amendement N° 456 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Le Roch

I. – Après le 4° de l'article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ...

30/11/2015 — Amendement N° 455 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Le Roch

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de ...

30/11/2015 — Amendement N° 321 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Santais, M. Le Roch, M. André, Mme Le Dissez, M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain...

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

30/11/2015 — Amendement N° 224 au texte N° 3217 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Duflot, M. Touraine, M. Daniel, M. Le Roch, Mme Rabin, M. Premat, M. Baupi...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 32 » est remplacé par le taux : « 42,3 ». 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 143 » est remplacé par le montant : « 203 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'ensemble des mesure...

30/11/2015 — Amendement N° 223 au texte N° 3217 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Rabin, Mme Duflot, Mme Bouziane-Laroussi, M. Touraine, M. Le Roch, M. Prem...

I. – À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ». II. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 25 » est rem...

30/11/2015 — Amendement N° 222 au texte N° 3217 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Rabin, M. Buisine, M. Premat, M. Le Roch, M. Touraine, M. Daniel, Mme Bouz...

I. – À la deuxième colonne de la quatrième ligne du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 ». II. – À la dernière colonne de la quatrième ligne du même alinéa, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 67,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits d...

30/11/2015 — Amendement N° 181 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Santais, M. Le Roch, M. André, Mme Le Dissez

I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

30/11/2015 — Amendement N° 176 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Santais, M. Le Roch, M. André, Mme Le Dissez

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de rec...

27/11/2015 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Laclais, M. Daniel, M. Pellois, M. Potier, Mme Françoise Dumas, M. Demarthe, M. Robiliard, Mme Fabre, M. Blein, ...

I. – L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° À la première et à la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; 3° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les a...

25/11/2015 — Amendement N° CF266 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Santais, M. Le Roch, M. André, Mme Le Dissez

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime » II. – La perte de rece...

25/11/2015 — Amendement N° CF267 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Santais, M. Le Roch, M. André, Mme Le Dissez

I. – Le I de l'article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

25/11/2015 — Amendement N° CF265 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Santais, M. Le Roch, M. André, Mme Le Dissez

I. Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

24/11/2015 — Amendement N° CE3 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Le Roch, M. André, Mme Le Dissez

I. Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...