Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 47)

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, après la seconde occurrence du mot : « du », est inséré le mot : « second ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter la dat...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. En effet, il apparaît que la modif...

Aub du 2° du I de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « création, aménagement et entretien de la voirie » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Une écrasante maj...

Leadu 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « ‘‘Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette comp...

L'article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. En effet, il apparaît que la modification du mode de scrutin des co...

Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences qui n'avaient pas été transférées à ces établissements : « 1° Pour la compétence création, aménageme...

Lea du 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « “Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette comp...