Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

159 amendements trouvés


31/01/2015 — Amendement N° 774 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la procédure de signature des ac...

31/01/2015 — Amendement N° 773 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagement Article XXX I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « Un accord collectif d'entr...

31/01/2015 — Amendement N° 772 au texte N° 2498 - Article 85 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d'entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c'est pourquoi ces sanctions ne sont d'ailleurs quasiment jamais appliquées. L'objet de cet amendement n'est donc en aucun cas de stigmatiser les chefs d'entreprises mais de maintenir un arsenal de sanc...

31/01/2015 — Amendement N° 767 au texte N° 2498 - Article 83 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

30/01/2015 — Amendement N° 3237 au texte N° 2498 - Article 85 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

30/01/2015 — Amendement N° 2436 au texte N° 2498 - Article 85 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Sermier, Mme Zimmermann, M. Estrosi, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. Delatte, M. Jean-Pierre Vigier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, il est paradoxal de vouloir afficher la volonté de simplifier la vie des entreprises et de l'autre, renforcer les prérogatives de l'Inspection du Travail et des sanctions applicables aux entreprises. Sur la forme, laisser toute liberté à une ordonnance du gouvernement de définir ultérieur...

30/01/2015 — Amendement N° 2416 au texte N° 2498 - Article 83 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann, M. Aboud, Mme Genevard, M. Vitel,...

Supprimer les alinéas 51 à 65. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. La représentation obligatoire exercée par l'avocat garan...

30/01/2015 — Amendement N° 2395 au texte N° 2498 - Avant l'article 60 A (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann, M. Aboud, Mme Genevard, M. Abad, ...

Après l'article 1 A du code général des impôts, il est inséré un article 1 AA ainsi rédigé : « Art. 1 AA. – Les mesures d'application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et, en tout état de cause, avant leur entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il est inséré un article prél...

30/01/2015 — Amendement N° 1758 au texte N° 2498 - Article 66 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, M...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 66 du projet de loi « croissance et activité » prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés, mais également pour les entreprises disposant de plusieurs...

30/01/2015 — Amendement N° 1757 au texte N° 2498 - Article 66 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « 1° Des procédures prévues par le livre VI lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'État ou lorsqu'elle dispose d'établissements dans plusieurs ressorts de tribunaux de commerce ou de cours d'appel ; ». Exposé s...

30/01/2015 — Amendement N° 1695 au texte N° 2498 - Article 62 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Costes, M. Courtial...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux stades de 20 000 places, la possibilité de déroger aux règles qui encadre les publicités et affichages sur les emprises des équipements sportifs. L'exposé des motifs du projet de loi se concentr...

30/01/2015 — Amendement N° 1691 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Berrios, Mme Boyer, M. Breton, M. Censi, M. Chatel, M. Ch...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compté pénibilité. Pour la croissance et l'activité, la France a besoin de véritables réformes, bien éloignées de celles mises en place par le Gouvern...

30/01/2015 — Amendement N° 1685 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Boyer, M. Breton, M. Censi, M. C...

Après l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il est inséré un article 1erbis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d'accords d'entreprises ou de branches » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer q...

30/01/2015 — Amendement N° 1179 au texte N° 2498 - Article 83 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, Mme Pons, M. de...

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saura...

30/01/2015 — Amendement N° 1174 au texte N° 2498 - Article 66 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, M...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal de commerce a compétence exclusive » les mots : « La cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ». Exposé sommaire : L'article 66 du projet de loi « croissance et a...

30/01/2015 — Amendement N° 1161 rectifié au texte N° 2498 - Titre (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, M...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « croissance, l'activité » les mots : « réduction des déficits ». Exposé sommaire : L'objectif même de cette loi n'étant pas la croissance et l'activité, comme le démontre notamment l'absence flagrante de mesures industrielles fortes, il est proposé de renommer le projet de loi afin que...

30/01/2015 — Amendement N° 771 rectifié au texte N° 2498 - Article 85 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

30/01/2015 — Amendement N° 770 au texte N° 2498 - Article 83 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. Exposé sommaire : Cela a ét...

30/01/2015 — Amendement N° 769 au texte N° 2498 - Article 83 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Fillon, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « . En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du sal...

30/01/2015 — Amendement N° 768 au texte N° 2498 - Article 83 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Malgré les aménagements effectués par le Rapporteur en commission, le texte fait glisser la justice prud'homale vers l'échevinage, c'est-à-dire vers un système comparable au Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), où c'est le juge professionnel qui décide, simplement assisté de deux a...