Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 14)

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « par le président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « conjointement par le président du conseil régional et par le représentant de l'État dans la région » ; « b) Le quatrième alinéa est supprimé...

Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2016 un rapport au Parlement sur la mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'obs...

L'État veille à une mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'observation pour le Ministère de la Culture ? » a mis l'acc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la deuxième phrase du troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique nationale et d'affirmation des métropoles, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ». « IV. – Le j du 6° du I de l'article L. 5217‑2 du code gé...

Une commune nouvelle regroupant 5 000 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 5 000 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux co...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « lui sont transférées de plein droit » les mots : « peuvent lui être transférées ». Exposé sommaire : Il appartient à l'EPCI de décider ce qu'il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires. Les communautés compétentes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire doivent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Après le mot : « fonctionnelles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligat...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs a...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « propre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou par la ou les communes choisies par l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de mutualisation ascendantes au sein d'un même EPCI à fiscalité propre. A ...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de l...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation...

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus dans la présente loi. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi qui nous est soumi...

L'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les communes visées aux premier et cinquième alinéas, le maire peut décider qu'un conseil de quartier se substitue au conseil citoyen. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de p...

À l'alinéa 17, après le mot : « ans », ajouter les mots : « , et amortis sur la même durée, ». Exposé sommaire : L'article 27 consacré à la lutte contre la fracture numérique prévoit, dans son alinéa 17, la possibilité de fonds de concours entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déployant un réseau de communication Très ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7, à l'alinéa 12, à la fin de l'alinéa 18, à l'alinéa 24 et à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un délai supplémentaire pour achever la nouvelle ratio...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes laissant peu de place à l'adaptation de celles-ci...