Économie sociale et solidaire
(Article 10)

A l’alinéa 15, substituer au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci », les mots : « par leurs dirigeants de droit ou de fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres », les mots : « , une gouvernance démocratique, une participation économique et une formation de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Les statuts d’une union de coopératives, sauf en ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, peuvent prévoir que les associés des coopératives membres de l’union bénéficient directement de leurs services ou participent à la réalisation des opérations entrant dans son objet, sous réserve qu...

Toute association de droit français, agréée par l’État, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique âgée de plus de vingt-cinq ans. Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordinati...

A la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , leurs statuts étant conformes au même 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante avec l’inscription obligatoire dans les statuts de la société prévue au neuvième alinéa.

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui, aux termes de leurs statuts, », les mots : « dont les statuts ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

Substituer aux alinéas 2 à 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II – Le commerce équitable est un partenariat commercial à l...

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « nationaux et européens ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations financières entre les collectivités publiques et les acteurs de l'ESS; ceu...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Il veille à améliorer l'articulation entre les réglementations et les représentations de l'économie sociale et solidaire à l'échelon national et à l'échelon européen. Il publie tous les trois ans un rapport sur l'évolution de la prise en compte de l'économie sociale...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants: « , en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant ». Exposé sommaire : Dans la lignée du précédent, cet amendement vise à renforcer l'action du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire au niveau européen. Il doit pouvoir donner son avis sur tous les ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement. » » Exposé sommaire : Le modèle coopératif constitue un vecteur très intér...

A l'alinéa 4, après le mot: « durable », insérer les mots: « ou à la solidarité internationale ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi définit la notion d'utilité sociale à travers les finalités des acteurs, mais dans sa rédaction actuelle ne mentionne pas les objectifs de solidarité internationale. Pourtant, le plus grand...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations fina...

Compléter l'alinéa 9 par les mots: « y compris dans sa dimension internationale ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi consacre l'existence du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, organisme consultatif dédié au secteur. Ce conseil aura une composition large : parlementaires, représentants des collectivités l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l'Union européenne. » Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension ...