Réforme de la biologie médicale
(Article 6)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les contrats en cours prévoyant des ristournes sur les tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale et continuant à produire leurs effets prennent fin au 31 décembre 2013. » Exposé sommaire : Les contrats signés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2010, ainsi que dans la pér...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 162‑13‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑13‑3. – I. – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature d...

À l'alinéa 2,  après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ainsi que l'ont très justement noté, successivement Jacky Le Menn, le rapporteur au Sénat, et Ségolène Neuville, la rapporteure à l'Assemblée Nationale, la nouvelle rédaction de l'article L. 6211‑21 vise d'une part, à ...

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer des objectifs réalistes pour permettre aux laboratoires de biologie médicale d'atteindre les normes de qualité imposées pour l'accréditation. Ainsi, l'objectif de 100 % qui ne pourra pas être obtenu, compte tenu des évolutions permanentes des techniques et des déla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 162‑13‑4 prévoit qu' « aucun acte technique médical, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, ni aucune consultation ne peuvent être facturés au sein ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Pour les besoins de l'application du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée aux sociétés visées au 3° de l'article L. 6223‑1, il y a lieu de prendre en compte, comme s'ils étaient immédiatement exercés, l'ensemble des droits et obligations po...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Afin de garantir l'indépendance professionnelle reconnue aux médecins et aux pharmaciens exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale, un décret en Conseil d'État, après avis de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens, détermine les règles de fixation de la part...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. – Sous peine d'inopposabilité, l'ensemble des actes de quelque nature que ce soit, y compris extrastatutaires portant sur le capital social des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale ou associées de ces dernières, est communiqué à l'ordre compétent dans les conditions prévues aux articles L. 4...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « visée à l'article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée ». Exposé sommaire : En l'état, dans l'hypothèse où le droit de priorité ne serait pas exercé par les biologistes médicaux, et dans ce cas seulement, le dispositif permettrait de procéder à la cession au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 6211‑9 du même code, les mots : « assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations » sont remplacés par les mots : « les prend en compte pour réaliser les examens de biologie médicale ». ». Exposé sommaire : L'article L. 6211‑8 qui pose un ...

À l'alinéa 75, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer des objectifs réalistes pour permettre aux laboratoires de biologie médicale d'atteindre les normes de qualité imposées pour l'accréditation. Ainsi, l'objectif de 100 % qui ne pourra pas être obtenu, compte tenu des évolutions p...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 6213‑2 du code de la santé publique ont été fixées par l'Ordonnance du 13 janvier 2010. Elles sont claires, stables et connues de toutes les personnes concernées. Ceci est heureux puisqu'elles permettent à certains professionnels sur la base de leur expérience p...

Après la référence : « L. 6222‑5, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pour les seuls besoins de leurs missions visées à l'article L. 1222‑1, les établissements de transfusion sanguine qui, au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectuent des examens d'immuno-hématologie peuvent, pour ces...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'Etablissement français du sang ne peut pas avoir de dérogation. En effet, une telle dérogation irait à l'encontre même de l'esprit de la loi qui veut médicaliser la biologie médicale. De plus, elle est contradictoire avec le fait que l'EFS est un laboratoire de référence pour certains actes ...

Alinéa 2 A la fin du 1°, substituer les mots «sont insérées deux phrases ainsi rédigées» par «est insérée une phrase ainsi rédigée :» Exposé sommaire : Amendement de cohérence.