Les amendements de Jean-Yves Caullet pour ce dossier

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Il sera aussi possible d’avoir des structures relativement modestes mais bien constituées autour des professionnels compétents, dans leur silo déontologique. On donne à ces professionnels des armes pour s’organiser de façon transparente et pour résister à des propositions émanant de grands groupes financiarisés, que notre collègue Clément évoqu...

Nous sommes là en train d’offrir un moyen de défense et d’organisation au modèle français. Il faut absolument donner cette possibilité à nos professionnels.

J’avais eu l’occasion d’aborder ce point en commission. Je souhaiterais que ce soit également l’occasion de travailler sur la déontologie de l’expertise. Quand il y a un projet, il y a parfois contestation et la question de l’expertise va se retrouver aussi dans le contentieux. Il est donc important de s’assurer que ceux qui procèdent à l’exper...

Au risque de répéter certains arguments, je souhaite convaincre mon cher collègue Baupin, aux côtés duquel j’ai le plaisir de siéger dans la commission qui se préoccupe du développement durable. Nous connaissons bien le caractère extrêmement englobant et cohérent de ce concept. Cependant, lorsque nous parlons de droit social, nous ne disons pas...

Personne n’a le monopole de la défense du territoire rural, pas plus dans l’Yonne qu’ailleurs. Si tout le monde avait été convaincu de l’importance de la ruralité au moment où il a été décidé de supprimer le tribunal d’instance d’Avallon, la situation aurait peut-être été différente, mais ce ne fut, hélas, pas le cas. Je ne reviendrai pas sur ...

…et l’élargissement d’une zone de compétence se ferait nécessairement au profit de la centralité. Or, si nous en restons aux références icaunaises, la distance qui sépare Paris d’Auxerre est la même que celle qui sépare Auxerre de Paris. L’élargissement du champ des compétences peut permettre à des avocats, des notaires, des officiers ministéri...

Je veux revenir aux amendements. Si je n’ai pas la compétence de plusieurs de mes collègues sur ces professions, je suis très surpris de la vision très obsidionale de celles-ci. En France, nos professionnels du droit seraient attaqués, soumis, incapables de s’organiser entre eux, moins compétents que les autres pour rendre le service qui leur e...

Si je suis moi aussi loin du sérail. Il me semble que nous devons à ces grands professionnels du droit de les considérer avec le même respect et avec la même exemplarité que l’ensemble des professions réglementées. On ne peut pas oublier qu’ils ont une double position, puisqu’ils sont ont une charge ministérielle tout en étant avocats. Leurs ho...

Nous sommes tous convaincus que la loi doit être précise et éviter d’être bavarde. Notre collègue Poisson a d’ailleurs rappelé l’aversion qu’on peut manifester parfois contre une énumération qui débute par un adverbe : cela prouve en effet que l’énumération en question ne saurait être exhaustive puisque l’adverbe signifie justement cela. Je vo...

Mon cher collègue Poisson, les moyens d’être informés existent, notamment avec le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques où nous siégeons. Il existe toute une série de dispositifs permanents qui nous permettent de contrôler l’efficacité des politiques publiques sans pour autant multiplier les demandes de rapports, autant de...

En dépit des caricatures, nous touchons enfin au fond de la question. Nous parlons de tarifs. Comme on l’a dit à juste titre, ces tarifs, au-delà d’un certain seuil, deviennent proportionnels et génèrent les capacités de financement d’un mécanisme de péréquation à deux étages, d’abord interne puis, éventuellement, plus large. Je rappelle que l...

C’est bien la peine de nous avoir parlé d’égalité dans l’accès au droit tout à l’heure !

Je voudrais remercier Philippe Houillon qui, en expliquant pourquoi il avait du mal à comprendre, a parfaitement expliqué le dispositif. Je pense donc que nous progressons. Personnellement, après une lecture attentive de l’amendement, j’ai très bien compris ce qui nous est proposé. En particulier, cher Marc Dolez, j’ai saisi la grande différen...

En d’autres termes, cette remise ne sera pas proportionnelle comme elle l’était avec le corridor tarifaire : les tarifs pouvaient varier de 15 %, en plus ou en moins, ce qui veut dire que la remise pouvait être de plus en plus élevée à mesure que les actes devenaient importants. Au contraire, cette remise sera d’un montant fixe, qui deviendra d...

On a donc bien supprimé le corridor tarifaire, qui permettait une variation de 15 % en plus ou en moins et qui aurait eu tendance à rendre la remise de plus en plus importante avec l’augmentation de la valeur des actes, justifiant ainsi les craintes des notaires, qui avaient évalué la perte…

Faites un petit effort, mes chers collègues. Je l’ai fait quand vous vous exprimiez, vous pouvez le faire quand je parle. Il est tout de même assez aisé de comprendre que ce dispositif peut engendrer une crainte, car si un notaire anticipe une perte de 15 % sur la majeure partie de son chiffre d’affaires, il peut en déduire une fragilité écono...

Ce dispositif est donc tout à fait construit. Il élimine la crainte, sans doute excessive mais néanmoins justifiée de la part des notaires, de voir leur chiffre d’affaires se réduire de 15 %, ce qui est effectivement impensable. Il organise une continuité entre les petits actes à tarifs fixes, les actes moyens sur lesquels une remise fixe est p...

Je tiens à dire à mon collègue que dans l’exposé sommaire de son amendement, il évalue à 20 % la chute du chiffre d’affaires des études notariales. Cette hypothèse reposait sur la proportionnalité du corridor que nous avons supprimée. C’est la trace de quelque chose que nous avons su corriger. Je tenais le souligner à la fin de la discussion de...

Ce sous-amendement supprime la durée minimale de formation obligatoire avant de présenter un candidat, afin d’éviter un défaut de transparence dans la tarification entre l’apprentissage obligatoire et les éventuels cours supplémentaires.

Il s’agit de supprimer le seuil de vingt heures d’apprentissage de la conduite obligatoires. Ce seuil, qui ne correspond à aucune réalité quant à la compétence du candidat, engendre un effet pervers : les écoles de conduite affichent une tarification forfaitaire attractive avant de proposer des heures complémentaires au coût relativement import...