Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
8 amendements trouvés
15/04/2015 — Sous-Amendement N° 446 à l'amendement N° 370 au texte N° 2697 - Avant l'article 12 (Adopté)
M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 18, substituer aux mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée » les mots : « sur décision ». Exposé sommaire : L'utilisation des fichiers de recensement des auteurs d'infractions nécessite la plus grande prudence. Aucun automatisme dans l'inscription au fichier ne doit intervenir, a fortiori en matière de condamnati...
15/04/2015 — Sous-Amendement N° 445 à l'amendement N° 370 au texte N° 2697 - Avant l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 24, substituer au mot : « Quarante » le mot : « Trente ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun de ne pas conserver l'inscription au fichier pendant une durée excessive. A cet égard un alignement sur une période de trente ans, correspondant au triple du délai légal de prescription en matière criminelle semble être un juste seuil
15/04/2015 — Sous-Amendement N° 444 à l'amendement N° 370 au texte N° 2697 - Avant l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 28, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Dix ». Exposé sommaire : Par essence, le mineur étant plus jeune que le majeur, il apparaît opportun d'aligner la durée d'inscription des mineurs sur celle des majeurs, afin d'optimiser le suivi des futurs majeurs.
10/04/2015 — Amendement N° 358 au texte N° 2697 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Nau...
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition e...
10/04/2015 — Amendement N° 357 au texte N° 2697 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Nau...
À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter de 30 à 90 jours le délai permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d'un dispositif de proximité. Il tient en cela compte des délais p...
10/04/2015 — Amendement N° 355 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Pie...
À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les magistrats de la Cour de Cassatio...
10/04/2015 — Amendement N° 354 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Pie...
À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots : « par le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du Conseil d'État sont nommés sur proposition du Vice-président, laissant ainsi la...
10/04/2015 — Amendement N° 353 au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec,...
Substituer à l'alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – I. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée de : « a) trente jours à compter de la première exploitation pour les correspondan...
