Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Présentation)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le...

Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622‑4, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le terme exclusivement n'apporte rien au dispositif et pourrait créer une confusion. Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : L'alinéa 3° de l'article L. 622‑4 est actuellement ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un dang...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent en rendre compte » les mots : « en rendent compte immédiatement ». Exposé sommaire : L'article 4 insère un nouvel article 67‑1 dans le code des douanes qui prévoit que les agent des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès verbau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Si au cours de la retenue, l'autorité administrative décide sur le fondement des articles L. 551‑1 et suivants du présent code de placer l'étranger en rétention administrative, la durée de la retenue s'impute sur celle de la rétention. ». Exposé sommaire : La retenue instituée dans ce proj...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus. Un document en atteste. ». Exposé sommaire : Il faut s'assurer que l'étranger intéressé, s'il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu'il est en droit de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge d...