Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Nous examinons le socle du dispositif : les dispositions que nous allons adopter doivent donc être compatibles avec ce qui est par ailleurs prévu pour les autres actions de groupe. J’appelle ainsi votre attention sur le fait que dans le domaine de la santé, la phase d’option peut durer de six mois à cinq ans – soit un délai bien plus long que c...

L’article 43 porte sur l’action de groupe en matière administrative. Vous êtes en train de nous représenter les mêmes amendements et j’aurai les mêmes avis défavorables, dans le respect de votre droit à procéder ainsi. S’agissant du socle commun aux actions de groupe, nous avons adopté une position et nous la maintenons, y compris en matière a...

Nous avons examiné deux fois ce point en commission et une fois en séance. Le Gouvernement voudrait un transfert du questionnement relatif à la discrimination au profit du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Or le texte que nous examinons va bientôt aboutir, du moins nous l’espérons, et sera adopté avant l’autre texte.

À la suite des auditions et en particulier de celles auxquelles a procédé Jean-Michel Clément, nous avons relevé, avec les associations, la nécessité d’enrichir la liste des motifs de discrimination et nous souhaitons par conséquent que ces ajouts figurent dans le projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle. Aussi, monsieur le ...

Je vous sais partisan de la lutte contre les discriminations, ce qui vous honore. Mais pourquoi la limiter au monde du travail ? Il y a de nombreux domaines de la vie sociale dans lesquels la discrimination est active et je ne vois pas pourquoi on exclurait ces autres secteurs de l’engagement de l’action de groupe. En matière de logement par e...

Avis défavorable : si vous excluez les préjudices moraux, l’action de groupe n’aura guère de capacité à faire sanctionner une discrimination, parce qu’il y a rarement des préjudices corporels ou matériels dans ce domaine.

En fait, le préjudice moral sera souvent le seul à pouvoir être invoqué par la victime. Il faut à tout prix maintenir la réparation des préjudices moraux, sinon vous ne pourrez pas agir en matière de discrimination.

En effet, et je demande à tous ceux qui sont capables de me défendre de la faire à cet instant !

Nous remplaçons les références au sexe, à l’âge ou à l’apparence physique par les motifs mentionnés à l’article 225-1 du code pénal. Ce rappel met en cohérence la liste des motifs de discrimination de l’article 225-3 du même code avec celle de l’article 225-1, afin de prévoir les cas dans lesquels le motif de discrimination en cause répond à u...

Il s’agit de l’un des dispositifs les plus emblématiques de la démarche du Gouvernement soutenue par la majorité. Vous dites que le code du travail permet de lutter contre les discriminations, or, c’est sûrement dans le monde du travail que la lutte contre les discriminations est la moins efficace, comme Jean-Michel Clément et moi-même avons p...

Je reprends le même argumentaire qui nous a conduits à demander le retrait d’un amendement comparable et, à défaut, à émettre un avis défavorable à son adoption. Les associations et les syndicats peuvent agir dans le processus avant l’embauche. Dans le cadre des relations relevant du droit du travail, c’est le syndicat qui dispose de cette com...

Avis défavorable car, bien évidemment, il n’est pas possible de limiter l’action de groupe en matière de discrimination à la cessation du manquement. Il faut nécessairement prévoir aussi la réparation du dommage causé. Je donne donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement qui séparerait les deux pôles de la démarche.

Avis défavorable, par cohérence avec la décision de notre Assemblée de se prononcer, il y a quelques minutes, contre l’avis du Gouvernement. La cohérence du Gouvernement et celle de sa majorité…

En effet, mais elles aboutissent au même processus : l’adoption d’une belle loi, monsieur le président.

Avis défavorable. L’introduction de l’action de groupe en matière environnementale est une disposition emblématique du présent texte. Ce dispositif crée un cadre totalement nouveau, pour répondre au fait que les possibilités offertes jusqu’à présent étaient insuffisantes.

Permettez-moi de rappeler l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui ont fait l’objet de discussions tant en commission que dans l’hémicycle, en première lecture. Le dispositif qui a été adopté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce. On ne parle donc pas de ceux qui ne sont p...

Nous nous inscrivons dans le cadre où les époux sont d’accord pour divorcer. La procédure proposée par le Gouvernement vise à tenir compte du principe de l’accord sur le divorce et de ses conséquences ainsi que de la volonté de divorcer dans les meilleures conditions. Tel est l’objet du dispositif. Il n’y a aucune raison de désapproprier les ép...

Je voudrais commencer par clarifier un point essentiel : le projet de loi ne modifie en aucune manièreles conditions de mise en oeuvre de la responsabilité.

Dans la phraséologie juridique vulgaire, l’action de groupe pourrait être qualifiée de technique de procédure, de mise en oeuvre des droits des justiciables. Elle ne touche en aucune manière au fond : en matière de discrimination, d’environnement ou de santé, nous n’avons créé aucune responsabilité nouvelle, je tiens à le dire. Nous sommes en t...

Il s’agit, je le répète, de modalités de procédure. Il convient néanmoins de distinguer entre les deux premières paires d’amendements identiques, d’une part, et ceux du Gouvernement et de M. Guy Geoffroy, d’autre part. Ces deux derniers amendements ciblent précisément l’action en matière de discrimination et d’environnement, puisqu’ils visent ...