Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 43)

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « situations d'absence » les mots : « cas de défaut » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot  : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « action, », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans des conditions fixées par décret » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot « information », supprimer les mots : « dans les conditions fixées par décret » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 15 et 16, substituer au mot : « entre », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « est également compétent » II. En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « instance », supprimer les mots : « est également compétent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 45, après les mots : « à compter de », insérer les mots : « la réception de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.